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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69d09bb9cdc6046d47100825
3 avril 2026
[J] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné celui-ci aux dépens. M. [J] a interjeté appel de cette décision le 7 août 2025.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a10bc0ecdc6046d479d0143
21 mai 2026
juge unique après avoir sollicité l’accord des parties, en application de l’article L 218-1 du Code d’organisation judiciaire, assistée de Mireille SOUVETON, greffière, lors des débats, et de Mathilde
1 ère Chambre
DTA_2103145_20231010
10 octobre 2023
titre de cette mission. " Aux termes de l'article L. 100-3 du même code : " Au sens du présent code et sauf disposition contraire de celui-ci, on entend par : 1° Administration : les administrations de
3e Section - 1re Chambre
DTA_2213795_20240304
4 mars 2024
Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - elle justifie avoir versé
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2203514_20230130
30 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale
3ème chambre
DTA_2002021_20221019
19 octobre 2022
Aux termes de l'article L.214-10 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions
POLE CIVIL - Fil 2
69d57c4fcdc6046d47735101
1 avril 2026
LE GUILLOU, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Mme DURAND-SEGUR, DEBATS
5ème Chambre
DTA_2216887_20260114
14 janvier 2026
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure pour des dommages occasionnés au 15 rue de La Fayette
comm
61372392cd5801467740b894
21 novembre 2000
Heijmeijer, demeurant rua Minas Gerais 1014, 18700-00 Nvare (Brésil), 2 ) la société Lauga limited, société de droit anglais, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0331JUD003822403
31 mars 2009
En vertu de l'article 96a §§ 1 et 2 du code de procédure pénale, une injonction peut être adressée au suspect ou à toute personne qui en vertu des articles 217-219 du code de procédure pénale jouit du
cr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02518
24 avril 2013
de la violation de l'article 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 211, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction
2ème chambre
DCA_23TL01623_20250520
20 mai 2025
de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 7.
Juge unique chambre 5
DTA_2302552_20240618
18 juin 2024
à l'article L. 774-6 du même code.
2EME PROTECTION SOCIALE
65b0b9398d0ccf000877e433
23 janvier 2024
R. 211-3-24 et R. 211-3-25 du code de l'organisation judiciaire en vigueur au 1er janvier 2020, - condamner l'infirmière à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04535_20220407
7 avril 2022
de la propriété des personnes publiques, ou de l'article L. 2124-21 de ce code dans la mesure où il constitue un épanchoir du canal du Midi ou devait être aménagé pour recevoir l'eau d'un épanchoir ;
DTA_2400469_20251112
12 novembre 2025
d’une somme de 3 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007671861
11 juin 1982
février 1979 et 27 novembre 1978, déclare illégaux les articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 portant statut du mineur et les arrêtés des 16 juin 1947 et 25 mars 1965 concernant respectivement l'attribution
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00856
20 novembre 2019
L. 213-1 du code de la consommation, de pratiques commerciales trompeuses au sens de l'article L. 121-1 dudit code et encore, de publicité comparative illicite au sens de l'article L. 121-8 du même code
Cour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f1e
16 février 2016
Le délai de prescription applicable à la présente action est le délai de cinq ans prévu par l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa version antérieure au 16 juin 2013, date d'entrée en vigueur de
2ème Chambre
DTA_2205637_20231005
5 octobre 2023
La société soutient que : - l'arrêté du 25 mai 2022 méconnait les dispositions du f) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme relatif à l'attestation établie par l'architecte au regard des études
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