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4 670 résultats pour « Article 218-16 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

69d09bb9cdc6046d47100825

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

[J] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné celui-ci aux dépens. M. [J] a interjeté appel de cette décision le 7 août 2025.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10bc0ecdc6046d479d0143

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

juge unique après avoir sollicité l’accord des parties, en application de l’article L 218-1 du Code d’organisation judiciaire, assistée de Mireille SOUVETON, greffière, lors des débats, et de Mathilde

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2103145_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

titre de cette mission. " Aux termes de l'article L. 100-3 du même code : " Au sens du présent code et sauf disposition contraire de celui-ci, on entend par : 1° Administration : les administrations de

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2213795_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - elle justifie avoir versé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203514_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002021_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Aux termes de l'article L.214-10 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 2

69d57c4fcdc6046d47735101

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

LE GUILLOU, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Mme DURAND-SEGUR, DEBATS

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2216887_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure pour des dommages occasionnés au 15 rue de La Fayette

Source officielle
CC

comm

61372392cd5801467740b894

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

Heijmeijer, demeurant rua Minas Gerais 1014, 18700-00 Nvare (Brésil), 2 ) la société Lauga limited, société de droit anglais, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0331JUD003822403

Admin. suprême

31 mars 2009

31 mars 2009

En vertu de l'article 96a §§ 1 et 2 du code de procédure pénale, une injonction peut être adressée au suspect ou à toute personne qui en vertu des articles 217-219 du code de procédure pénale jouit du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR02518

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

de la violation de l'article 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 211, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01623_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 7.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2302552_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

à l'article L. 774-6 du même code.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65b0b9398d0ccf000877e433

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

R. 211-3-24 et R. 211-3-25 du code de l'organisation judiciaire en vigueur au 1er janvier 2020, - condamner l'infirmière à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04535_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

de la propriété des personnes publiques, ou de l'article L. 2124-21 de ce code dans la mesure où il constitue un épanchoir du canal du Midi ou devait être aménagé pour recevoir l'eau d'un épanchoir ;

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400469_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

d’une somme de 3 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007671861

Admin. suprême

11 juin 1982

11 juin 1982

février 1979 et 27 novembre 1978, déclare illégaux les articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 portant statut du mineur et les arrêtés des 16 juin 1947 et 25 mars 1965 concernant respectivement l'attribution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00856

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

L. 213-1 du code de la consommation, de pratiques commerciales trompeuses au sens de l'article L. 121-1 dudit code et encore, de publicité comparative illicite au sens de l'article L. 121-8 du même code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92f1e

Appel

16 février 2016

16 février 2016

Le délai de prescription applicable à la présente action est le délai de cinq ans prévu par l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa version antérieure au 16 juin 2013, date d'entrée en vigueur de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205637_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

La société soutient que : - l'arrêté du 25 mai 2022 méconnait les dispositions du f) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme relatif à l'attestation établie par l'architecte au regard des études

Source officielle

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