LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

2321, alinéa 2 du code civil, Madame Sylvie X... épouse B... et les Sociétés Civiles défenderesses ne démontrant pas un abus ou une fraude manifeste du Crédit Suisse, il échet de rétracter l'ordonnance

2355 à 2366 du code civil et plus particulièrement de l'article 2365'; Que la commune volonté des parties était de soumettre le défaut de paiement d'une seule échéance de la rente à la sanction de

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause la société Antilles protection ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil en sa rédaction antérieure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation, ensemble l'article 1415 du code civil ; 2°/ que le cautionnement est une sûreté pour autrui ; que lorsqu'il a été

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1231-1 du code civil et L. 133-21 du code monétaire et financier : 8.

700 du code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l’article R. 2311-1 du code de la défense : « Les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers présentant un caractère

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

1844-5 du Code civil, Vu l'article L. 236-14 du Code de Commerce, Il est sollicité du Tribunal de Commerce de CANNES : * JUGER Monsieur [X] recevable et fondé en ses demandes, * JUGER inopposable

700 du code de procédure civile.

de responsabilité concurrent fondé sur le droit national ; que l'article L. 133-21 du code monétaire et financier, transposant en droit français l'article 88 de la directive 2015/2366, exclut toute responsabilité

du 27 janvier 2021 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ; - le code civil ; - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé

16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2, L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 du code de la santé publique et l'article 225-1 du code pénal ; - elle constitue une ingérence disproportionnée

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate