Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA03310_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; (). ".
Source officielle3e chambre sociale
63d229f79b3c8605deec1e7e
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[11] dissoute.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2102889_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Le certificat d'urbanisme attaqué se fonde sur ce que le projet méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme en l'absence des réseaux publics de distribution d'eau potable et d'électricité et du
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300137_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
68e897ed6d821fc8a3c655c2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
un acquiescement et un commencement d'exécution, ce en vertu des articles 1134 et 1135 du code civil.
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03191_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306021_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
293 B I 1° a du code général des impôts.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026664206
21 novembre 2012
21 novembre 2012
290 quater du code général des impôts ; 6.
Source officielleChambre civile 1-3
67f8a22f40b8f5486fedd903
10 avril 2025
10 avril 2025
700 du code de procédure civile, - condamné la société [Adresse 6] aux dépens, lesquels seront recouvrés par Me Julie Gourion-Richard conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200912_20250214
14 février 2025
14 février 2025
entre dans le champ du régime de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge en application de l'article 297 A du code général des impôts ; - il peut bénéficier du prélèvement libératoire dans le cadre
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500047_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Les parties ont été informées le 15 avril 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103131_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article 297 E du même code : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408306_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2024, Mme C B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'annuler
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00291
28 mars 2018
28 mars 2018
sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture ou
Source officielleChambre 05
69f2fe18cdc6046d470e8c46
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la demande principale L'article 1103 du code civil dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Source officielle5e chambre civile
660cf25e7c1ccb0008628d11
2 avril 2024
2 avril 2024
fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0711DEC003865997
11 juillet 2000
11 juillet 2000
Selon lui, la Cour a fait une application contestable et trop formaliste de l’article 83 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300498
14 avril 2016
14 avril 2016
était en conséquence irrecevable car prescrite ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à supposer adoptés les motifs des
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301406_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article 297 E du code général des impôts : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502460_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officiellePage 20 sur 355