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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb59bd3db21cbdd8d5a7
20 janvier 2011
20 janvier 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10489
29 septembre 2021
29 septembre 2021
places et autres voies communales , etc ..." ; qu'il a relevé qu'aux termes de l'article 64 du code de l'administration communale, le maire peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6033d652ca1512882779e0d1
23 mars 2017
23 mars 2017
La société Hays DX Sud France a été rachetée par la SAS Ciblex France en juillet 2004 et les contrats de travail ont été transférés, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00090
13 janvier 2016
13 janvier 2016
L. 3211-1 et L. 3232-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61691938b99cda9bfb75d70c
13 octobre 2021
13 octobre 2021
700 du code de procédure civile outre les dépens selon les dispositions de l'article 696 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00484_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des époux B, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f83b
6 juin 2012
6 juin 2012
H le 30 juillet 2009 de demandes tendant à voir requalifier le CDD en CDI sur le fondement de l'article L 1245-1 du code du travail et condamner son ancien employeur à lui verser diverses sommes à ce titre
Source officielleCour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd9243c
21 mai 2015
21 mai 2015
Elle demande par ailleurs 6. 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
679481530175ed452fca58e8
24 janvier 2025
24 janvier 2025
700 du code de procédure civile, déboute la société de droit allemand Sika de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamne PPG AC-France à payer à la société de droit
Source officielle7ème chambre
DTA_2501653_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Article 3 : L’AP-HM est condamnée à verser à Mme E... une somme de 64 830,53 euros sous déduction de toutes sommes versées à titre de provision.
Source officielle7ème chambre
DTA_2203124_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Article 3 : L’AP-HM est condamnée à verser à Mme E... une somme de 64 830,53 euros sous déduction de toutes sommes versées à titre de provision.
Source officielleChambre 1-2
6622095f9ce142000838961d
18 avril 2024
18 avril 2024
329 et 554 du code de procédure civile ; ' donne acte à M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
603569d10f0d5490f9aa59e6
28 avril 2016
28 avril 2016
[Z] l'ayant d'ailleurs bien à l'époque invoqué comme faisant partie de son patrimoine.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
678b43bdc6ad78dd9cf0d540
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[H] et à la société Naos la somme de 25 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-2
6718946bd8ceca1cd7018de2
18 octobre 2024
18 octobre 2024
collective non conforme à l'article L 3121-64 du travail à conditions que l'employeur respecte les dispositions supplétives de l'article L 3121-65 et est qu'elle est donc valides.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5fbd3db21cbdd8adab
27 mars 2008
27 mars 2008
La somme calculée par les premiers juges selon l' article R 122- 2du code du travail à hauteur de 18 215, 20 € sera confirmée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101233_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb8e
29 novembre 2011
29 novembre 2011
dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
AFFAIRE TONI KOSTADINOVc/BULG
ECLI:CE:ECHR:2015:0127JUD003712410
27 janvier 2015
27 janvier 2015
321, alinéa 3 du code pénal (ci-après le CP).
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f977
10 juillet 2012
10 juillet 2012
l'article 700 du code de procédure civile ; ¤ à Mme Christine E... : 1 918, 64 € à titre de rappel de salaire, congés payés inclus, 3 € mensuel au titre de l'entretien des tenues de travail, à compter
Source officiellePage 20 sur 55