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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10739
5 juillet 2017
5 juillet 2017
entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du code
Source officielle1ere Chambre Section 1
650bdeefbeee0f8318b97452
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[K] [O] et qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61632f4d14ec5f96a7da08dc
18 mai 2011
18 mai 2011
», « La solitude, c'est après », « Le Chanteur malheureux » et « Cette année-là », sont nouvelles en appel et comme telles irrecevables par application de l'article 564 du code de procédure civile ;
Source officiellecr
61372617cd58014677422df4
12 février 2002
12 février 2002
122-5, 222-11, 222-12, 222-13, 132-75, 322-1, 223-1 du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01077
4 mai 2011
4 mai 2011
L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 du code du travail et l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la supervision par Mme X...du service auquel appartenaient les salariées
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa6f
23 juillet 2012
23 juillet 2012
Boualem X... la somme de 9100, 20 euros à titre d'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 recodifié à l'article L. 8223-1 du Code du Travail, et ce avec intérêts au taux légal à compter
Source officiellecr
6137269bcd58014677426fd3
31 janvier 2007
31 janvier 2007
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3 et 321-1 du code pénal, préliminaire, 427 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
Source officielle5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2313204_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Et aux termes de l'article L. 552-1 de ce même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63d37aaad1bc2605de4b4aae
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[U] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2403327_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2403328_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
C A, représenté par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0715JUD003583897
15 juillet 2005
15 juillet 2005
En application de l'article 146 du code pénal, le parquet déposa un acte d'accusation à l'encontre de ce dernier.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c0cb3bcdc6046d479cd7fb
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Civil, Vu les articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la Société GBF à payer à la Société
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00628
24 juin 2014
24 juin 2014
1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier et l'article 21 du règlement n° 96-03 de la COB ; 5°/ qu'en énonçant, par un motif adopté des premiers juges, que ce mandat
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2107262_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
le fondement des dispositions des 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et a de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2400131_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Tourre, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038670498
17 juin 2019
17 juin 2019
établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101051_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais liés au litige : 23.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0303DEC000066611
3 mars 2015
3 mars 2015
311 § 1, 312 § 1, 313 § 1, 314 § 2, 326, 327 et 334 du code pénal.
Source officiellePage 20 sur 72