SUR CE : L'article R. 661-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de (') liquidation judiciaire

Sur les conclusions présentées au de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

L. 3253-17 et D.3253-5 du code du travail, à l'exclusion des sommes allouées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, et sous réserve de l'absence

L. 324-1-1 du code du tourisme ; Condamné Mme [M] aux dépens ainsi qu'à payer à la ville de [Localité 8] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à Saint-Martin comme à Saint-Barthélémy ne peuvent se voir octroyer le mois supplémentaire prévu par l'article 644 du code de procédure civile, ce texte ne pouvant trouver application au territoire de

-6 et 8 et D 3253-5 et suivants du code du travail.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Sur les infractions secondaires, l'article L. 324-1-1 du code du tourisme dispose notamment que : II.

Aux termes de l'article L. 321-2 du code du tourisme, l'exploitant d'une résidence de tourisme classé doit tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence.

L.'622-28 du code du'commerce, - juger que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du'code du travail'que

L. 324- 11- 1 du Code du travail.

En premier lieu, les articles 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil disposent : - article L. 110-4 du code de commerce : « I.

comme le prévoit l’article 768 du code de procédure civile

Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

Aux termes du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

L.3253-6 à L3253-18, D.3253-2 à D.3253- 5 du code du travail ; - prononcé l'exécution provisoire du jugement en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile ; - dit que

Il invoque à cet égard les articles 2 et 3 de la Convention, libellés comme suit   : Article 2 «   1.     Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.