Parneix, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

objet ont été radiées par la préfecture de police de Paris ; * elle méconnait l’article L. 200-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 27 de la directive

Dès lors, en l'absence de justificatifs fournis, sa situation ne peut être qualifiée d’irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 80, 85, 87, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction

La commune d'Ambérieu-en-Bugey doit être regardée comme demandant au tribunal, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert dans le cadre

Partant, elle juge cette partie de la requête infondée et la rejette, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 50.

Les conditions générales de la police souscrite prévoient que les dommages matériels causés aux biens immobiliers (article 9) et mobiliers (énumération à l’article 10) de l’assuré par un incendie (article

Aux termes de l'article L. 262-38 dudit code, dans sa version alors applicable: " () Après une radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active à la suite d'une décision de suspension

mentionnée par l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice

L. 353-1, R. 353-1 et R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 353-1-1, R. 815-18 et R. 815-38 du code de la sécurité

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois et doit être regardé comme

Pierre X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

La présente requête a été attribuée à la quatrième section ainsi remaniée (article 52 § 1). 8.

des dispositions des articles R.421-38-14 et R.421-38-15 du code de l'urbanisme applicables pour une construction située en zone submersible du Val de Loire ; que si la requérante soutient que le plan

; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à leur avocat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet