L'article 39 du même code, dans sa version alors applicable, dispose : " 1.

BIS DE L'ARTICLE 39-BIS SUSMENTIONNE, CES ELEMENTS D'ACTIFS "...

de l'article 39 du code général des impôts.

L. 1221-14, huitième alinéa, du code de la santé publique, issu de l'article 39 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, ainsi rédigée : « - Le huitième alinéa de l'article L. 1221-14 du code de

charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 312-39 du code de la consommation dispose que : 'En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

l'adresse figurent dans la décision. 2) Aux termes des articles 38, 39 et 54 du décret d'application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : Article 38 Lorsqu'une action en justice

de l'article 39 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

280-1, alinéa 2, du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme Y..., aux torts exclusifs de qui le divorce était prononcé, s'étant

L. 411-31 et L. 411-39 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 4°/ que le juge ne doit pas dénaturer les conclusions des parties ; que dans leurs

Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

500 euros hors taxes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

39-1-1

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».

324-1 du code pénal et 1741 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 17.

procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article   321 §   3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure