En premier lieu, aux termes du I de l’article 244 bis A du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " " (...) 2.

Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

Aux termes de l’article 1586 quinquies du même code : « I. - 1.

40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a de l'article 1729 du code général des impôts, qui a été appliquée aux droits supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au

Aux termes de l’article 207 de ce code : « 1. Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés : / (…) / 5° bis. Les organismes sans but lucratif mentionnés au 1° du 7 de l’article 261 (…) ».

de l'article 38 du code général des impôts.

D’autre part, aux termes du I de l’article 154 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux (…), sont

123 bis du code général des impôts et des amendes ont été mises à leur charge sur le fondement du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années 2011 à 2014.

7, 8 et 40 du code de procédure pénale ; "2°) alors qu'il résulte des mentions du procès-verbal d'audition de M.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; ". 7.

pris de ce que l'action directe du créancier hypothécaire contre l'assureur serait soumise à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code précité, ou de ce que son droit personnel sur l'indemnité

BOI-BIC-CHG-30-10 ; - la majoration d'assiette de 25 % prévue au 1° du 7. de l'article 158 du code général des impôts méconnaît l'article 1er du protocole n° 1 à la convention européenne de sauvegarde

[F] [C] et la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

22-1 du code civil, les pièces mentionnées à l'article 12 ;8° bis Le cas échéant, un état des services, pour les anciens combattants et les légionnaires, et les décorations et citations obtenues ;9° Un

189 bis de l'ancien code de commerce, devenu article L 110-4 de l'actuel code de commerce issu de la codification par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000, dont le délai était de dix années avant

En deuxième lieu, aux termes du 2° bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts : " Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité

Ils se sont par ailleurs vus infliger des intérêts de retard sur le fondement de l’article 1727 du code général des impôts et des pénalités sur le fondement des articles 1729 et 158 de ce code.