Par acte d'huissier du 28 février 2022, la SAS EJPP a fait assigner la SAS CRPI devant Mme la première présidente de la cour d'appel d'Amiens, au visa de l'article 517-1 du code de procédure civile, aux

L'article L. 343-1 du même code dispose que " les formalités définies à l'article L. 331-1 sont prévues à peine de nullité ". En l'espèce, il résulte de l'acte de cautionnement souscrit par M.

 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; o 3 203 euros TTC à titre de dommages et intérêts correspondant à 10 % de la créance échue ; o 1 800 euros au titre de l'article 700 du code

L. 761-1 du code de justice administrative.

au maître d'oeuvre; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 111-23 et R. 111-40 du Code de la construction et de l'habitation; 2°) qu'il ressortait

de l'article R. 40 du même Code ; " 2°/ alors d'autre part que la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la sanction prononcée dès lors qu'elle fait application

A B C, représenté par Me Wernert, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre

Ces rappels ont été assortis de la majoration de 40 % prévue par les dispositions du a de l’article 1729 du code général des impôts, pour un montant de 812 680 euros.

du Code pénal au lieu des articles 53 et suivants du Code de procédure pénale ne constitue qu'une erreur matérielle sans incidence sur la validité du procès-verbal ; que comme l'a décidé le premier juge

L. 761-1 du code de justice administrative.

Pierre TOUCHET, juge commis assisté de Me [U] [Q] aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (articles L621-1 & L631-7 du Code de Commerce

La société [Z], demanderesse, sollicite du tribunal de céans de bien vouloir : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat

Patrick X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 212-4 du code du travail, devenu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, l'article 4 de l'avenant « Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

violation des articles L. 152-6 du Code du travail, 121-3, 122-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que Mardochée Y...a été déclaré coupable

L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922