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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25MA02716_20251205
5 décembre 2025
et la SCI Viagenti L’avvene di Pianottoli au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
civ3
6137215ccd580146773f319a
29 mai 1991
4 du nouveau Code de procédure civile et violé les règles de la responsabilité contractuelle régies par les articles 1135 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir, sans modifier l'objet du
Chambre 1-4
64a7aef63bcaf505db696202
6 juillet 2023
2224 du code civil lorsqu'il n'a pas satisfait aux obligations prévues par l'article R. 112-1 du code des assurances.
Pôle 6 - Chambre 5
651fa5b0c601f0831899190f
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 4121-2 du code du travail, l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les
1ère chambre
DTA_2000241_20220712
12 juillet 2022
Par un mémoire distinct, enregistré le 8 mars 2021, la SAS SRHC a demandé au tribunal, en application des articles R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative, de ne pas transmettre aux autres
4ème Chambre
DTA_2200590_20241107
7 novembre 2024
Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412 jours,
Cour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f977
10 juillet 2012
l'article 700 du code de procédure civile ; ¤ à Mme Nathalie I... : 4 416, 26 € à titre de rappel de salaire, congés payés inclus, 3 € mensuel au titre de l'entretien des tenues de travail, à compter
Pôle 4 - Chambre 8
659f98bf3328fa00087a266e
10 janvier 2024
700 code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Laurent SIMON en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Trib. de Commerce
69cc9d40cdc6046d47b115e7
23 octobre 2025
Pour la société ABC DIAGNOSTICS IMMOBILIER, les consorts [S] opèrent un revirement irrégulier de la charge de la preuve qui leur incombe dès lors, en application de l'article 1353 du Code civil qu'il leur
Chambre 4-5
6622095b9ce142000838959f
18 avril 2024
L'article L. 4121-2 du même code, précise que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques
7ème Ch Prud'homale
67ef6aeb66129746fdd69c1f
3 avril 2025
-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Chbre Sociale Prud'Hommes
634f9574b5afe5adfff289f7
18 octobre 2022
, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101246
12 novembre 2015
624 du Code de procédure civile.
3ème chambre
DCA_22TL22262_20231229
29 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
5ème Chambre
DTA_1905965_20221004
4 octobre 2022
de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00519_20240514
14 mai 2024
Une requête d'appel qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement les écritures de première instance ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative
68fb978011af6ba0065f3a61
Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0906JUD000257004
6 septembre 2007
    L'article 101 de ce code énumère les organes chargés de l'instruction pénale, en principe la police.
2ème Chambre
DTA_2102055_20231116
16 novembre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
68300ad793ab4231dd3e52d9
22 mai 2025
et l'administration, Vu l'article 9 du code civil et l'article 226-4-1 du code pénal, Vu les articles L.111-7-2, D.111-17 et D.111-18 du code de la consommation, Vu les articles 1240 et 1241 du code
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