L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 5.

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

A C, représenté par Me Ba, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sous

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

les articles 121-1 et 121-3 du Code pénal, 38, 414, 423, 426-40, 428, 429, 432, 432 bis, 437 et 438 du Code des Douanes, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du 1er protocole

Selon l’article R. 431-3 de ce code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Et aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 3.

L 433-13, L 436-1 à L 436-3 et des textes réglementaires pris pour leur application, sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 € ou de l'une de ces deux peines seulement" ; qu'ainsi

L. 432-14 ". 3.

qui n'était pas garante de cette banque, la cour d'appel a violé 1147 du code civil (ancien), ensemble les articles 64 et 68 du code de procédure civile ; 3°/ qu'engage sa responsabilité la banque qui

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Y... une indemnisation à ce titre, la Cour d'appel a violé les articles L. 431-1-1° et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve de l'exception prévue à l'article R. 426-3, le titre de séjour est délivré par le préfet

des articles L. 422-6 et L. 433-4 du même code (…) ».

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 4, 435, alinéa 1er, et 436 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce

tel recevable ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 2 du code civil , L. 431-2, L. 434-7 , L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale, ces derniers

un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. () ".