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25 569 résultats pour « Article 525-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316997_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2600322_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500026_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308770_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512821_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2400009_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500041_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2216665_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

D C demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°)d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504127_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 avril 2025, Mme B A demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
CA

Chambre famille 2-1

69e1c372cdc6046d47886785

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, outre 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' le rejet des demandes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2602911_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2026 sous le n° 2602966, Mme A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2408222_20240828

Administratif

28 août 2024

28 août 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201698

Cassation

23 septembre 2010

23 septembre 2010

521 du code de procédure civile n'est pas subordonnée à la condition prévue à l'article 524-2 du même code que cette exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; que dans son

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517019_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 5 novembre 2025 par laquelle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2603018_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303966_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511843_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Nord

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601012_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2201814_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Par ailleurs, l'article L. 522-3 du même code dispose que : " lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600486_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à prescrire

Source officielle