L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

B A, représenté par Me Issa, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

aggravé par la prévisibilité de l’événement et par l’omission de prendre des mesures de précaution (articles 589 et 61, point 3, du CP) ainsi que pour incendie involontaire aggravé par la prévisibilité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la directive 2011/92/CE du Parlement européen et

le paiement d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 18 mars 1982 est annulé.

recouvrement au titre des trois factures impayées conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce.

5, 5-6, 5-7) ; qu'elle reçoit régulièrement du courrier à « ...» sans ordre de réexpédition (Pièce n° 5-1) ; que la société FRIDEMA peut être présumée dirigée, depuis la France, où elle exercerait une

L. 61 1-1-1, L. 61 1-3 et L. 61 1-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4 Pour procéder aux opérations d'identification à la demande des officiers de police judiciaire

 805 du Code de Procédure Civile.

de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 62 de la Constitution qu'une disposition législative déclarée contraire à la Constitution sur le fondement de l'article 61-1 n'est pas