894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

Ces suppléments d'impôt, assortis de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts, non contestés par M. A, ont été mis en recouvrement le 30 septembre 2021. M.

L.112-2 du code des assurances, ensemble l'article R.112-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 112-2, alinéas 1 et 2, et R. 112-3 du code des assurances, dans leurs versions applicables

dont la lecture aurait permis à la société Juan de mesurer par elle-même le caractère limité, n'avait pas été annexé à l'acte, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 4°)

Le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le

La société SAS M CAPITAL PARTNERS, Monsieur [V] [R] et Madame [I] [G], au titre de leurs plaidoiries et au visa de l'article 858 du code de procédure civile, des articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants

1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications

ce qui concerne les articles 15, 20 et 21 de l'annexe à la décision attaquée : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-17 du code général des collectivités territoriales : "Les

2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts : " I.

L'article 111 du code général des impôts dispose : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. les rémunérations et avantages occultes () ".

2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R 2111-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1302 et suivants du code civil, de : « Déclarer recevable et bien fondé

était d'origine inconnue, la Cour d'appel a violé les articles 1927 et 1929 du Code civil ; 2.

Sur les suppléments d'impositions au titre de l'année 2009 issus des sommes regardées comme distribuées par la SARL Mercure : 6. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

L’article L. 176 du même code dispose : « Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle