prévues à l'article L. 251-1 du code de la construction n'avait pas été respectée et que le bail ne pouvait être regardé comme un bail à construction mais comme un bail ordinaire ; il est surtout fait

Sur l'application de la loi fiscale : 3. Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 3. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

Aux termes de l'article 4 B de ce code, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Article 3 : La ville de Marseille versera à M. et Mme B la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 C du code général des impôts : " () II. () 2.

298 bis du code général des impôts que sont soumis de plein droit à un régime simplifié de taxe sur la valeur ajoutée prévu au I dudit article : "Pour leurs opérations de vente d'animaux de boucherie

2009 à 2011 ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2015 ainsi que des pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 37 de l’annexe IV au code général des impôts : « La comptabilité ou le livre spécial dont la tenue est prescrite par le 3° du I de l'article 286 du code général des impôts doit

X..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

au bénéfice des dispositions des 3° et 3° bis du 2ème alinéa de l'article 786 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Il résulte des dispositions combinées de l'article 12 et du 3 de l'article 158 du code général des impôts que les sommes à retenir, au titre d'une année déterminée, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu

situation fiscale ;4° S'il entend bénéficier de l'assimilation de résidence prévue à l'article 21-26 du code civil, tous documents justifiant qu'il remplit les conditions posées par cet article ;5° Le