une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme doit par suite, être écarté comme inopérant.

La seule mention de l'article 606 du code civil par cette convention comme indiqué à l'article 5.3 ne peut suffire à justifier de la volonté des parties de se soumettre aux dispositions du code civil,

En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 350-3 du code de l'environnement : 14.

II.5.2, II.5.3, II.6.2 et II.6.3 a été méconnu.

2.3 des conditions générales du contrat Quick Lease, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.

Le contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des soustraitants, en son article 14.2 de l'Annexe IX du contrat-type annexé à l'article D. 3224-3 du code des transports

il l'a fait, le juge a violé les articles L. 3211-1, II 1° du code de la santé publique, 8 de la loi du 17 Juillet 1978, et 5.2 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales.

à son assurance AFU, cette dernière invoque un certain nombre de moyens dont elle estime qu'ils justifient de sa non-garantie, précisant à cet égard que le premier juge, pour statuer comme il l'a fait

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1304-2 du code civil : 7.

Conformément à l'article 5.1 de l'annexe I : Employés et ouvriers, personnel de livraison de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet

X..., Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.140-2 du code du

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 3243-2, R. 3243-1 et L. 1152-1 du code du travail ; ALORS, troisièmement, QU'il résulte de l'article 5.3 du titre V de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004, que

. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 18.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

d'un barrage destiné à retenir les matières en suspension (article 5.9, B, f) du même cahier) et par la transmission tardive de certains documents contractuels (article 5.9, B, b) et f) du même cahier