Elle soutient que : - les décisions contestées sont insuffisamment motivées en fait comme en droit ; - le contrôle effectué le 31 mai 2022 a méconnu l'article L. 131-10 du code de l'éducation qui

ou sur des fonctions particulières au sein d'un corps enseignant, d'éducation ou de psychologue relevant du ministère de l'éducation nationale (). / IV.- Le tableau d'avancement est arrêté chaque année

L. 612-6 et L. 612-6-1 du code de l'éducation ; - la décision, qui constitue une sanction qui n'est pas prévue à l'article R. 811-336 du code de l'éducation, est entachée d'une erreur de droit ;

R. 511-14 du code de l’éducation.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

En vertu des articles R. 431-11 du même code et de la rubrique 30 de l'annexe 10 à ce code, l'étranger qui présente une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " effectuée

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 521-1 du code général de la fonction publique : « L'appréciation de la valeur professionnelle d'un fonctionnaire se fonde sur une évaluation

Aux termes de l'article D. 821-1 du code de l'éducation : " les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études,

Aux termes de l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 45 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : " Les périodes

à la mobilité internationale pour l'année 2023/2024 ; - le code de justice administrative.

L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que suivant l'annexe 5 de la convention collective des personnels d'éducation des établissements d'enseignement privé, en cas d'annualisation du temps de travail,

1984 et avait eu trois absences non continues pour maladie en 1985, ne peuvent être accueillis ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que

Considérant qu'aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'éducation : " Le déroulement des études supérieures est organisé en cycles. (...) / (...)

89 modifié de la loi du 13 août 2004, de l'article L. 212-8 du code de l'éducation et du principe défini à l'article L. 442-5 du même code, n'implique pas de différence dans les conditions de financement

Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L 612-6 du code de l'éducation.

Il n'est pas contesté que Bernard Z... a assumé l'éducation de ses enfants au sens des articles 203 et 371-2 du code civil. Le Conseil d'Etat a confirmé sa position dans un arrêt du 7 juin 2006.

371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; QU'il résulte

mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2022-2023 ; - le code de justice administrative.