L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ". 16.

de Bosnie-Herzégovine à la séance de la Chambre des peuples qui a eu lieu le 18 juin et à la séance de la Chambre des représentants qui, a eu lieu le 27 juin 2003 ; que ledit code est entré en vigueur

B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les interventions de l'Union des syndicats nationaux de l'audiovisuel

L'article 95 K de l'annexe II au même code dispose que : " Les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer () qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue au I de l'article

1134 du code civil devenu l'article 1103 du même code.

271-II du code général des impôts et de l’article 206-IV-2 de l’annexe II à ce code, pour refuser la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux dépenses de réparation et d’entretien des

Aux termes de l'article L.3121-64 du code du travail : 'I.

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : " () II.

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. () ".

c'est à bon droit que le bénéfice imposable au titre des années 1974, 1975 et 1976 a été rectifié d'office ; qu'il incombe, dès lors, à M.

Aux termes de l'article 208 de l'annexe II du code général des impôts : " I.

, au titre de l'année 2020, des dispositions de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

C la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

R. 411-1 et R. 411-2 du code de l'environnement mais sur celles du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier. 8.

un établissement industriel au sens des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts et a en conséquence déterminé pour ces années et les années suivantes les bases de la taxe foncière sur

242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les