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4 792 résultats pour « Article Annexe II, 36 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2101957_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

article est subordonné à une durée de services publics effectifs, accomplis auprès du même établissement, au moins égale à six années au cours des huit années précédant la publication de la présente loi

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02554_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 214-10 et L. 181-17 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 de ce code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01542

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

son état de santé ou de son handicap ; que l'article L.1134-1 du même code dispose que « lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-97691

Admin. suprême

4 mars 2010

4 mars 2010

    II.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2210065_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

- les refus critiqués méconnaissent l’article R. 221-1-II du code de l'environnement et l’annexe XI de la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 du fait du dépassement chronique des valeurs limites de NO2

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301558_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article 388-4 du code de procédure pénale : « En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à l'article 390-1, les avocats des parties peuvent consulter

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301559_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article 388-4 du code de procédure pénale : « En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à l'article 390-1, les avocats des parties peuvent consulter

Source officielle
CA

1ère Chambre

653b58dc502b828318c4e31c

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[G] fait valoir qu'est applicable au litige l'ancien article 1304 du code civil qui prévoit que l'action en nullité pour dol se prescrit par 5 ans à compter du jour où le dol est découvert ainsi que l'article

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

660eeb32fbb79e8fd3d2f31a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE L’ANATOCISME Selon l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68e89499d8f6cc6d55dd3e8e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

supplémentaires pour l'année 2020, 1 485 euros au titre des congés payés afférents, - 1 580 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, statuant à nouveau : à titre principal -

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696a0781cdc6046d4780945a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le régime prévu par le présent article demeure applicable au titre des deux premières années au cours desquelles le chiffre d'affaires ou les recettes mentionnés aux articles 50-0 et 102 ter du code général

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00446_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-106671

Admin. suprême

14 septembre 2011

14 septembre 2011

lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2023-A-36

transparence vie publique

7 mars 2023

7 mars 2023

En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124- 4, L. 124-5 et L. 124-10 du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois dernières années,

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

62ecb2dd2a8cf5e2e9b21da1

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Vu le code de la sécurité sociale et notamment l'article L. 133-4 et l'article R. 133-9, - le recevoir dans son recours.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02360_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Il soutient que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. II. Par une requête n° 22BX02372 et un mémoire, enregistrés les 31 août 2022 et 13 juin 2024, M.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2323521_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes de l'article L. 2512-13 de ce code : " I.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

668595a81d2b47a9d8cc0a64

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

1134 du Code civil, Vu les articles 606, 697 et 698 du Code civil, Vu les articles 7 à 10 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004, Vu l'article L.322-2 du Code de l'urbanisme, Vu les jurisprudences

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f936d34da2cbdce131e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00345_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Source officielle