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901 résultats pour « Article CH 35 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310112

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

L. 112-1 du code des assurances pouvait légalement s'étendre aux filiales du souscripteur, comme elle y était pourtant expressément invitée par les bailleurs (cf. conclusions d'appelants, p. 35), la cour

Source officielle

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CA

Chambre 4-6

69ef2093cdc6046d47b0709d

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Aucune cause grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile n'étant invoquée ni établie, il convient de déclarer irrecevables les conclusions n°4 et pièces communiquées par l'appelante le 20

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe2db44a8f27d43c2eb7

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Selon l'article L. 311-52 devenu l'article R. 312-35 du code de la consommation à la suite de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 14 mars 2016 portant recodification de la partie législative du code

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6cccdc6046d470caf8a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[B] concernent deux jours de présence sur site et non sept jours comme invoqué par le salarié.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1004JUD002156312

Admin. suprême

4 octobre 2016

4 octobre 2016

    La Cour constate que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’elle ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67061e3cfde28ee420711165

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Selon l'article L 3121-36 du même code, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0331JUD003465807

Admin. suprême

31 mars 2011

31 mars 2011

Le Gouvernement invoque les articles 34 et 35 de la Convention. 20.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6528df48aaebb88318fda528

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur la recevabilité de la pièce n°35 de [A] : L'article 4 du code de procédure pénale énonce que': L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

66ff85aba4ff9ec259c09665

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article 1152-4 du code du travail précise que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b55289c7662ca2b1c7

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il résulte de l’article L.341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L.312-14 et L.312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a160ae9cdc6046d47082ac0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b35289c7662ca2b198

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 1er juin 2022, les actions en paiement engagées devant

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6341140258bc223e2e3f09d2

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

700 du code de procédure civile, ' Dit que les intérêts se capitaliseront par application de l'article 1343-2 du code civil, ' Ordonné, conformément à l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6966985ccdc6046d472d55dc

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 23 juillet 2020, les actions en paiement engagées devant

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f02d4802fc178212f80bac

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

1343-2 du Code civil ; A titre subsidiaire, - désigner tel expert qu’il lui plairait dans les conditions de l’article 263 du Code de procédure civile avec pour mission de donner son avis sur la valeur

Source officielle
CA

2ème chambre A

69720c5bcdc6046d473bedc6

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il 'incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f652bcdc6046d477d128f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et à l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui se prévaut de l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

642bbfe5d49e0104f58f01c3

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

[M] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, comme aux dépens de première instance et d'appel, et faire application pour ces derniers de l'article 699 du

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e940dfcdc6046d472fc522

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e94134cdc6046d472fcc29

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Source officielle