Aux termes de l'article 55 du même code : " Le service des impôts vérifie les déclarations.

Saisi par la maire de cette commune sur le fondement de l'article R. 556-1 du code de justice administrative et de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, le juge des référés

En premier lieu, aux termes de l'article 25 du décret n° 2016-1881 du 26 décembre 2016 : " Les attachés d'administrations parisiennes ainsi que les fonctionnaires détachés dans leur corps sont reclassés

    Les parties pertinentes de l’article 243 de l’ancien code pénal, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, se lisent ainsi   : «   Tout fonctionnaire (...) qui torture un suspect

R. 743-25 du CESEDA.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

En cas de rejet de son admission provisoire à l'aide juridictionnelle, de mettre cette somme à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de la lettre même du 4° du III de l'article 231 ter du code général des impôts que les surfaces de stationnement qui y sont mentionnées s'entendent des seules aires, couvertes ou non, destinées

du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me El-Abdi, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Himane EL FODIL.

G et de Mme C d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de juste administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 septembre 2025 sans opposition des avocats

En second lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

R. 331-8 du code du tourisme à celles de l'article L. 2215-1-1 du code général des collectivités territoriales.