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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68263fc71bda0e3a8e19311a
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 (dont les dispositions
Source officielleChambre 4-3
66878c7905d6f7f678d48ce7
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur à la date du licenciement.
Source officielleChambre des référés
686438a10bb2f8a66ca64014
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué à Monsieur [W] [Z] la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 A
62fc8492015a3605d402eeee
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Sur la compétence de la juridiction prudhommale Selon l'article L1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion
Source officielleJ.E.X
686eb1e072b5e5e648caf3a5
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Ce jugement a été notifié par le greffe à la société ATS-HVAC par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 4 décembre 2020 en application de l'article R1454-26 du code du travail.
Source officielle6ème Chambre
65b3631c1d7564000872df38
25 janvier 2024
25 janvier 2024
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleChambre 4-1
62760c24593736057d78a8cc
6 mai 2022
6 mai 2022
8.3 du réglement intérieur et abusé de sa liberté d'expression en dénigrant ses collègues de travail en violation de l'article L 1121-1 du code du travail. *** L'article L 1121-1 du code du travail
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67fd534de85d0474bddb500e
8 avril 2025
8 avril 2025
700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement prévus à l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution conformément aux
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669fefffd9953d09165abd64
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16384b9f94e984650cc9f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L’article L111-3 du même code énonce “seuls constituent des titres exécutoires: 1- Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11005
12 septembre 2018
12 septembre 2018
L2325-43 du code du travail pris en compte pour déterminer la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise est identique au "montant global des salaires » au sens de l'article L 2323-86 du code
Source officielleChambre sociale-2ème sect
63ca42d49066fd7c90fc2628
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'article 1192 du même code dispose qu'on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.
Source officielleChambre 4 A
628c75e9dfcf1305b332f0e0
3 mai 2022
3 mai 2022
Selon les dispositions de l'article L1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle1ere Chambre Section 1
642fb7becece1704f5747a6d
4 avril 2023
4 avril 2023
[M] [A] et Mme [I] [K] épouse [A], intimés et sur appel incident, demandent à la cour, au visa des articles L.224-59 et L.111-1 du code de la consommation, de l'article 1240 du code civil et de la recommandation
Source officielle4ème chambre commerciale
69d9de3acdc6046d47d95fef
10 avril 2026
10 avril 2026
Par jugement du 21 novembre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1710 du code civil et L111-13 du code de la consommation : « Condamne la société Fermetures et menuiseries du
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304476_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
; -il méconnaît les dispositions des articles L 423-22, L 435-3, R431-10, L111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ; -il méconnaît les stipulations
Source officielleChambre 1-8
64a65fc1bbd03a05db9650cf
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur les caractéristiques essentielles du bien et du service Si l'article L111-1 du code de la consommation exige une désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des
Source officielle2ème Chambre
65a0efa85bbe450008b2cfdf
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, - débouté la SA BNP Paribas Personal Finance de sa demande d'indemnité formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -
Source officielle1ère Chambre
6358cdd5c40aa805a7864d20
25 octobre 2022
25 octobre 2022
1182 alinéa 3 du code civil.
Source officielle1ère chambre
633fc325e633183e2ee17a82
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'appelant se prévaut de la nullité du bon de commande fondée sur la violation des dispositions de l'article L111-1 du code de la consommation au moyen tiré de l'absence d'information suffisante sur le
Source officiellePage 20 sur 59