AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6a1925aecdc6046d4753b216
28 mai 2026
28 mai 2026
prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePage 20 sur 21
5ème chambre sociale PH
659e46f05537980008847274
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En vertu des dispositions de l'article L.2141-8 du code du travail : " Les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public.
Source officielle