CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPEP Civil
670990d806866c0645d71e77
10 octobre 2024
Elle soulève à titre principal l’irrecevabilité des demandes pour cause de prescription de l’action en application des articles L110-4 du Code de commerce et 2224 du Code civil.
Pôle 6 - Chambre 11
603457b079a256470db3dee5
16 décembre 2016
L l226-10 du Code du Travail concernant l'avis des délégués du personnel ; Aux termes de l'article L 1226-10 du Code du Travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives
Chambre sociale
6597aa0dade3490008c311ed
3 janvier 2024
Le notion du groupe désigne le groupe formé par une entreprise dominante et les entreprises qu'elles contrôle dans les conditions définies aux articles L233-1, aux I et II de L233-3, et 233-16 du code
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00220
3 mars 2015
L223-25 1° alinéa du code de commerce pour les SARL et article 1851 du code civil pour les SCI.
66863cefb1dbbe3bae600228
3 juillet 2024
L233-1, au I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.
Pôle 6 - Chambre 13
5fda338d476a3a796cfe7db5
13 septembre 2019
L 221-1, L222-3 et L222-5 du code de l'action sociale et des familles, et dépendent du conseil départemental ou de la protection judiciaire de la jeunesse, selon la nature juridique de la prise en charge
Chambre JEX
681e5b79887d03aa69fcff13
4 avril 2025
dès lors que le commandement de quitter les lieux a été signifié en application de l’article R.412-3 du même code.
672bd4871ebad4fe786af86e
11 octobre 2024
MARETTE, Greffier DÉBATS A l'audience publique tenue le 06 Septembre 2024 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire
626b817ed1fb03057d9a51fc
28 avril 2022
Sur ce, Aux termes des articles L8271-1 et L8271-1-2 du code du travail, les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L8211-1 sont recherchées et constatées notamment par
68ae0efaaf40da9b7b161952
1 juillet 2025
, Vice-Présidente Assistée de : Madame CADRAN, Greffier DÉBATS A l'audience publique tenue le 05 Mai 2025 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de
4ème Chambre
63d37ae5d1bc2605de4b4c19
26 janvier 2023
Selon l'article L223-23 du même code, l'action en responsabilité contre le gérant se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation.
Chambre Sociale
65b36bde8c0355000835f6a6
25 janvier 2024
L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.
Pôle 6 - Chambre 12
63538890513cb5adff94377b
21 octobre 2022
Or, le courrier de réponse de l'URSSAF du 3 décembre 2002 ne saurait être considéré comme une décision au sens de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale.
Cour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94523
28 février 2019
La définition du groupe tant en droit des sociétés qu'en droit du travail découle des articles L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, auquel renvoie l'article
6253cdbebd3db21cbdd9459b
9ème Chambre JEX
668d7ec353e3bdd077866e17
4 juillet 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Madame [G] succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile qui
Avis
CADA:20155122
3 décembre 2015
et des articles L253-2 et R253-15 du code rural.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201028
16 juin 2016
Le 4 août 2006, l'URSSAF de Paris a adressé à la société un avis de contrôle concerté national dans le cadre de l'article L225-1-1 3ème du code de la sécurité sociale, devant s'étendre à tous les établissements
Chambre 4-8a
69fd82d1cdc6046d4704a5b3
5 mai 2026
Cependant, si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnée à l'article L8211-1 du code du travail est soumise aux articles L8271-1 et suivants du même code, ces dispositions
2ème chambre
68709b75123db6632de31664
8 juillet 2025
[Adresse 3] Représentée par Me Karim CHEBBANI de la SELARL CABINET CHEBBANI, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de
Page 20 sur 50