L 211-9 du Code des Assurances ; ils sollicitent, enfin, la condamnation de Monsieur X... au paiement de la somme de 10 000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

l'audience prévue par l’article R3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.

L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

La condamner au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. La condamner aux entiers dépens de l'instance.

Aux termes de l'article L211-13 du même code, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la

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L. 2143-13, L. 2315-1 et L. 2325-6 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au représentant du personnel, qui invoque l'existence de circonstances exceptionnelles ayant justifié le dépassement de ses

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481-1 du code de procédure civile, Assisté aux débats de Madame Anyse MARIO, greffière.

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[X] [V] et Mme [Z] [R] épouse [V] demandent au tribunal de : « Vu les articles 1792 et 1792-6 du code civil, Vu les articles 1231 et s. du code civil, I – SUR LES RECEPTIONS * Principalement : CONSTATER

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