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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
68715b32d395d6ba9f2a4242
7 juillet 2025
procédure civile comme étant d'ordre public selon les dispositions de l'article L314-24 du code de la consommation.
JEX IMMOBILIER_VENTES
69ceb449cdc6046d47e5acf9
2 avril 2026
le titre exécutoire et le commandement de payer valant saisie immobilière, il y a lieu de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution
3ème chambre civile
68e96ac23ea43407b911e11e
2 octobre 2025
L’ article L312-39 du Code de la consommation détaille les sommes que le prêteur est en droit d’exiger en cas de défaillance de l’emprunteur ; ainsi le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du
1ère chambre
69d92c0ccdc6046d47c9343e
3 avril 2026
L313-50 et L 313-51 du code de la consommation et des articles 1224, 1226 et 1227 du code civil de : - condamner au titre du prêt de 455 000 euros en date du 20 juin 2022, M.
Chambre 1
6786d748df5b5c7d10caab2b
13 janvier 2025
Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré
POUR PLAIDER
69f32985cdc6046d47123732
29 avril 2026
Sur la déchéance du droit aux intérêts : Comme le rappelle les parties en présence les articles 2302 et 2303 du code civil Art 2302 : Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année
Chambre 28 / Proxi fond
66d5fccac52714c33ca45a05
4 juillet 2024
restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.
Chambre 22 / Proxi fond
6866c565d33109fd079a9aa9
3 juillet 2025
Cette clause reproduit in extenso l'article L. 312-39 du code de la consommation et ne saurait, par conséquent, être regardée comme abusive.
Cour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd93760
25 novembre 2016
obligé sous cette condition qui en a empêché l'accomplissement ; Considérant qu'il ressort également des dispositions de l'article L312-6 du code de la consommation que « lorsque l'acte mentionné
1ère chambre civile B
6034a14a9664008d9b5f10db
31 octobre 2016
699 du code de procédure civile, La société Lyonnaise de Banque demande à la cour : Vu les articles 1134, 1347 du code civil , Vu les articles L312-7 et suivants du code de la consommation
66d5fccac52714c33ca459ff
66d5fcbfc52714c33ca45825
6253cd7abd3db21cbdd937bf
2 décembre 2016
condition qui en a empêché l'accomplissement ; Considérant qu'il ressort également des dispositions de l'article L312-6 du code de la consommation que « lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312
68e96acd3ea43407b911e34f
L’article L.312-38 du code de la consommation dispose qu’ »aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans
Adjudications
68642a910bb2f8a66ca60f22
1 juillet 2025
Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
6ème Chambre
65a0ed6c5bbe450008b2cee7
11 janvier 2024
La SA Caisse d'Epargne a demandé au tribunal, au visa des articles L311-33, L312-33 et R313-1 du code de la consommation ainsi que de l'article 700 du code de procédure civile, de : dire et juger M.
JCP FOND
6a1a0899cdc6046d476c251c
20 mai 2026
L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
Chambre civile 1-2
69facbd8cdc6046d47be6568
5 mai 2026
Sur ce, L'article L312-16 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable lors de la conclusion du contrat de crédit, énonce que, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9de6cdc6046d4770da5d
6 janvier 2026
Monsieur [W] [L], la caution, défendeur, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demandent au Tribunal de : Vu les articles L332-1 et L 343-4 du Code de la consommation, Vu les articles
67eeed9cb848dd6814c645b9
2 avril 2025
L’article L.312-38 du code de la consommation dispose que “ aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur
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