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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
63c8eeeddc5b777c90992f65
18 janvier 2023
18 janvier 2023
prévues par les articles L 1226-10 à L 1226-12 du code du travail est calculé conformément à l'article L 1235-3-1 du code du travail lequel prévoit qu'il ne peut être inférieur aux salaires des six derniers
Source officielleChambre 4-2
6520f5bcbb275d83183a3a67
6 octobre 2023
6 octobre 2023
L. 1153-1 du code du travail.
Source officielleTPX DE GONESSE
69854eaecdc6046d471fb4f8
2 janvier 2026
2 janvier 2026
code du travail (C. consom., art.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cb957d68b57534e21a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[S] rappelle qu'en application de l'article L3141-24 du code du travail, chaque salarié a droit à une indemnité égale au dixième de sa rémunération brute totale, chaque année.
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68dec86e6af9fd1f80952543
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.
Source officielle4eme Chambre Section 1
67820923fa7a008e5409f2dc
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'article L 6222-24 du code du travail dispose que le temps consacré par l'apprenti à la formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis est compris dans l'horaire de travail (..).
Source officielleChambre Sociale
64df09ce87e994d969651872
17 août 2023
17 août 2023
MOTIFS DE LA DECISION I - Sur les dommages intérêts pour paiement tardif du salaire : En application de l'article L3242-1 alinéas 1 et 3 du code du travail : 'La rémunération des salariés est mensuelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11237
27 novembre 2019
27 novembre 2019
L1152-1 et L1154-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffbf
4 décembre 2012
4 décembre 2012
L3141-13 et D3141-5 du code du travail, que de celles de l'article 2 du chapitre 10 du RH 0001, de prendre l'initiative d'organiser les congés.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
631ade2bf575634f1371ee47
8 septembre 2022
8 septembre 2022
- Sur les dépens Il convient en application de l'article L312-1 du code de l'expropriation de confirmer le jugement qui a condamné la commune de [Localité 27] aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdd5d1dc98d7205c9083d5b
12 septembre 2018
12 septembre 2018
Se prévalant de sa qualité de travailleur handicapé, M. Frédéric X... a le 02.06.2014 demandé un aménagement de son horaire de travail en application de l'article L.3122-26 du code du travail.
Source officielleCh. Sociale -Section B
671c8674a2a1858e05800c55
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L'article L3141-24 du code du travail modifié par la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 énonce que : I.
Source officielleChambre sociale
67189494d8ceca1cd7019028
18 octobre 2024
18 octobre 2024
[Y] d'une indemnité compensatrice de congés payés calculée à hauteur de 10 % du montant des rappels de salaire d'un montant de 6006,30 euros en application de l'article L3141-24 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
63104b504709e24f13d5535f
31 août 2022
31 août 2022
Il importe donc peu, au cas d'espèce, que l'article 17 ne vise qu'une partie des cas d'absences visées à l'article L3141-5 du code du travail.
Source officiellePPP Contentieux général
6807da8aeb5d421e6c597c74
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l’article 1367 du Code civil, la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielleChambre d' Expropriation
661a202f4cfa010008a2d76b
8 avril 2024
8 avril 2024
l'article L213-6 et L213-4 du code de l'expropriation.
Source officielleChambre civile
6780bae7f25437b69df75bb6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
*Sur la nullité du contrat de crédit En application de l'article L312-55 du code de la consommation, le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vertu duquel il a été
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6960bc78cdc6046d47b90581
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L3242-1 et suivants du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90301
26 février 2013
26 février 2013
L1333-2 du code du travail.
Source officielle17e Chambre
61624a83a68110eae5b6907d
26 novembre 2013
26 novembre 2013
Vu les dispositions de l'article L3171 - 4 du code du travail qui précisent : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les
Source officiellePage 20 sur 32