Par voie de conclusions récapitulatives déposées le 25 Mai 2005, ils demandent à la Cour, au visa des articles L341-4 du Code de la Consommation, 1382 du Code Civil, de la Loi du 24 Janvier 1984 et de

Ils sollicitent au visa de l'article L311-1 et L311-55 du code de la consommation la nullité du contrat de crédit au motif qu'il s'agit d'une opération commerciale unique, l'annulation du contrat principal

[N] [O], comportent un bordereau de rétractation, conformément à l'article L311-12 du code de la consommation. Elle fait observer que M.

La partie défenderesse est donc condamnée à payer cette somme en application des articles L311-1 et suivants du Code de la Consommation .

L'assignation de la BNP PARIBAS ayant été délivrée le 28 février 2011 soit moins de deux ans avant l'expiration du délai biennal stipulé par l'article L311 ' 30 ancien du code de la consommation, l'action

de l'article L341-4 du code de la consommation ; Attendu que , aux termes de l'article L 341-4 du code de la consommation : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

- Sur la demande de délais de paiement : Madame [M] sollicite des délais de grâce jusqu'au 30 juillet 2027 par application combinée des articles 1343-5 et L314-20 du Code de la Consommation.

En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du code civil et de l'article L 341-1 et L341-5 du code de la consommation, le prêteur doit être déchu du

mention manuscrite' , comme a d'ailleurs pu en juger la Cour de cassation énonçant que 'les dispositions de l'article L 341-3 du code de la consommation ne s'appliquent pas aux cautionnements consentis

Y... fait valoir que sa mention manuscrite n'est pas conforme à l'article L341-2 du code de la consommation notamment quant à l'indication de la durée.

 L. 311-2 du code de la consommation.

figurer la faculté de recourir à un médiateur de la consommation prévue à l'article L612-1 du code de la consommation ; que Monsieur [O] [S] ne démontrait pas que son logement est équipé d'un dispositif

Les consorts [O] dans leurs écritures d'appel soutiennent que les deux sociétés Sofemo et Domofinance qui connaissaient les dispositions des articles L311-1 et suivants et D311-1 du code de la consommation

MOTIFS L'article L311-33 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles L311

L311-24 du code de la consommation et que cette irrégularité doit être sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts ; qu'ils allèguent encore que le prêt est soumis aux dispositions du code de la

de la consommation dans leur rédaction en vigueur lors de la conclusion du contrat de prêt, Vu l'article L313-3 du code monétaire et financier, Vu l'article 1244-1 du code civil désormais codifié

L.311-1et suivants du code de la consommation dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 2010, vu l'ancien article 1134 du code civil, vu les anciens articles L311-33

ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite

présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de

De son côté, Monsieur [S] [X], valablement représenté par son Conseil, sollicite, au visa des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, et L312-6 et suivants du code de la consommation, de