Aux termes de l'article L3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne, notamment, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour

, doit être considérée comme prescrite en application de l'article L 1471-1 du code du travail. qui prévoit que les actions portant sur l'exécution du temps de travail se prescrivent par deux ans à compter

L. 8271-1-2 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal et l'article L8271-2 du même code précise que les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 se communiquent

dissimulé, * 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de salaire ; AUX MOTIFS QUE « l'article L3123-25 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008 dispose que la convention ou l'accord collectif ou d'entreprise prévoit, en matière

à temps plein, outre 4.272,38 euros de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat

Aux termes de l'article L3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie

libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours ; Qu'en vertu de l'article L 222-3 du code de l'entrée

Selon l'article L.3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige, "le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

L 1224-1 du code du travail.

En application de l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 et L1242-2 du même code.

L'article L8223-1 du code du travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur aurait eu recours en violation des dispositions de l'article L8221-3 ou en commettant

dissimulé Attendu que selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221

exacte, mensuelle ou hebdomadaire convenue, a violé le texte de l'article L3123-14 du code du travail ».

 : - 10786,32 euros au titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, - 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la présente

heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 10 août

dissimulé en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2.

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.