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439 résultats pour « Article L356-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Référés

6696412df5112d8edd057bb2

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

par le signalement de la persistance de la situation d’impayés aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L351-2 du code de

Source officielle

Page 20 sur 22

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TJ

19eme contentieux médical

6705780f1296b51ba2b273d0

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur les demandes accessoires * Sur l'indemnité forfaitaire de l'article L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale En application de l'article L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale, le tiers responsable

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

625bae5c44cde4277d1bd570

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

requise au sens de l'article L351-1 du code de la sécurité sociale pour bénéficier d'une retraite à temps plein (...) ».

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

627f48c0551627057d32deba

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Selon l'article L351-1-1 du code de la sécurité sociale, l'âge légal de la retraite est abaissé pour les assurés qui ont commencé leur activité professionnelle avant un certain âge et ont accompli une

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a0b8510cdc6046d471fb164

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la déclaration du jugement commun à la CPAM de Moselle L'article L376-1 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68df5bd3cf4e7f1c37e1cc43

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L376-1 du code de la sécurité sociale, - condamné le Dr [D] [U] à payer à Mme [J] la somme de 2.500 euros et à la CPAM celle de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

602f0d6ac3399f73ccc36919

Appel

18 février 2021

18 février 2021

L.2132-3 du code du travail, Vu l'article L.2262-14 du code du travail, Vu les articles L.2313-2 et suivants du code du travail, Vu les articles L.2312-8, L.2312-5, L.2312-9, L.2315-23, L.2315-32

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202136

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

L351-8, - à partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L 351-1, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnées au deuxième alinéa du même

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d990eecdc6046d47d37c82

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

aux articles L. 213-2, L. 214-6,L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f7bd3db21cbdd86d5e

Appel

8 mars 2004

8 mars 2004

Vu les articles 1147 et suivants du Code Civil, Ils demandent de condamner solidairement la société STVI et la compagnie d'assurances AXA courtage à payer à : - Monsieur X... les sommes de : 4.573,50 (

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd89721

Appel

5 septembre 2007

5 septembre 2007

X... et la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Ordonne la réouverture des débats et enjoint les parties de s'expliquer sur le bénéfice de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6688de89676b73dd81b97440

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts ci-dessus mentionne notamment les ouvriers du bâtiment visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 1er du décret du 17 novembre 1936, à l'exclusion de

Source officielle
TJ

JCP

69945cb9cdc6046d47ae6fd7

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En vertu de l'article L353-15 III du code de la construction et de l'habitation (logement locatif conventionné), en cas d'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-15-1, d'autorisation de vente

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67ef71548d5c08d4a262e516

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la créance de l'agent judiciaire de l'État : Il résultent de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale que les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

69cd6194cdc6046d47c68a97

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Chambre civile

69855e7bcdc6046d4720e459

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

PERINO SCARCELLA, avocat aux offres de droit conformément aux dispositions de l’article 699 du même Code.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

69dd362dcdc6046d471edf5e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Au visa de l’article L121-12 du code des assurances, le BCF et la compagnie BELFIUS INSURANCE font valoir que les conditions de la subrogation ne sont pas démontrées faute de production de la police d’

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

67f418c54e0040aa3735d45c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il y a lieu de préciser qu'en vertu de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6793332d32b173f45a7c8deb

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Ni l'équité ni la situation des parties ne justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf2ffacdc6046d47ee2818

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle