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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
68e899f360ca52a2831c0228
9 octobre 2025
9 octobre 2025
(articles 696 et 699 du code de procédure civile). 7.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61624d69ed30a8f5617382e6
4 juillet 2013
4 juillet 2013
5 du Code civil. 3.
Source officielleTPROX Référés
68e88b293ea43407b9fb9c69
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que l’article 700 du Code de Procédure Civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut
Source officielleJCP REFERES
67f050ae02fc178212f87f26
3 avril 2025
3 avril 2025
SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Source officielleJCP REFERES
67f050ad02fc178212f87f0f
3 avril 2025
3 avril 2025
SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Source officielleJCP REFERES
67819f916d34da2cbdce12e9
8 janvier 2025
8 janvier 2025
et l'assistance de la force publique en vertu des dispositions de l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution, - Ordonner que faute pour lui de ce faire, il sera procédé à son expulsion
Source officielleChambre JEX
698bafdecdc6046d47ceaf84
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'article L 412-4 du même code précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
64a7affb3bcaf505db6965d7
6 juillet 2023
6 juillet 2023
biens ayant ensuite été exploités par d'autres membres de sa famille, en violation des articles L411-35 et L411-37 du même code.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6973837ccdc6046d476d1673
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article 1876 du même code dispose que ce prêt est essentiellement gratuit.
Source officielleChambre JEX
68682f7a4965b5d9df3200d6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[U] [Z], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d'une demande tendant à l'octroi de délais avant l'expulsion du logement sis [Adresse 3] à CERGY (
Source officiellePCP JCP ACR fond
6627fd1242439575e2f7e1ef
11 avril 2024
11 avril 2024
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67ee19616cff766e94e38974
2 avril 2025
2 avril 2025
[C] à la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, pour cette procédure d'appel.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
670eaca81c3411ff34513eb7
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la demande de délais pour quitter les lieux Les articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoient que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60329a3d7befbe0ec22e1f93
21 décembre 2017
21 décembre 2017
L441-6 du code de commerce à compter de la mise en demeure du 19 juillet 2012, et anatocisme en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, - débouter la société Inéo Nord Picardie
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60349a5c2eba3c86eee19a48
25 octobre 2016
25 octobre 2016
5.6 des conditions générales du contrat de maintenance ne peut être écarté par application de l'article L132-1 du code de la consommation car celui-ci ne concerne pas les personnes morales et qu'AVENIR
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fcadc8c80f6732aaf23834d
4 décembre 2020
4 décembre 2020
-Sur le caractère professionnel de l'accident : Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu
Source officiellePCP JCP ACR fond
6a19dc1acdc6046d476898e3
18 mai 2026
18 mai 2026
[X] [O] à compter de la résiliation du bail en application des articles 544 et 1240 du code civil. Le montant de celle-ci est fixé comme il a été dit précédemment.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6686e8a7e74459e0c7ed27f6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
du livre VII du code de la consommation.
Source officielleService de proximité
67f6cc20a9d5adc260622dd5
7 avril 2025
7 avril 2025
L441-9 du code de la construction et de l'habitation, des articles 15 et 24 alinéa 1 et 3 de la loi du 06 juillet 1989, enfin des articles L613-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Source officielle1re chambre 2e section
63c79be5da31367c908eb8db
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[K] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS.
Source officiellePage 20 sur 47