de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution ; * Rappelé que le sort des meubles en cas d'expulsion est régi par

sur le fondement des articles L412-3 et -4 du Code des procédures civiles d’exécutionde condamner le demandeur à lui payer la somme de 1200€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

et l'assistance de la [Localité 6] Publique et d’un serrurier en vertu des dispositions de l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution, - Condamner Monsieur [M] [Z] [H] au paiement à titre

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.

du livre VII du code de la consommation.

L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, étant rappelé que la libération effective ne pourra être considérée comme acquise qu'après restitution de l'ensemble des clés; DIT qu’à défaut

La demande des consorts [V] au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

L 420-2 du Code de Commerce, Sur les prétendues pratiques discriminatoires (article L 442-6 du Code de Commerce): - confirmer le jugement en ce qu il a constaté la validité de la charte et de la clause

des articles 1224 et 1741 du code civil et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - Par voie de conséquence, déclarer Mme [W] [G] sans droit au maintien dans le logement situé [Adresse 4] à [Localité

Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, les frais de relance ou liés au recouvrement restent à la charge du créancier, l'article 4 p) de

700 du code de procédure civile, - La condamner aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

L1103, L1217, L1219, L1220, L1221, L1224, L1227 et L1231-1 du Code civil, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu l'article L514-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article

le réseau public durant l'exercice considéré'» Cette référence au volume rejeté est reprise à l'article 4 de la convention qui prévoit les modalités de suivi du débit des effluents', à l'article 7 qui

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.