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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA05980_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétentions
6620b8cabd6a8f00086aba17
17 avril 2024
17 avril 2024
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons
Source officielleService des référés
69d6a7b7cdc6046d478f4e61
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l'article L716-4 du même code, l'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.
Source officielleRétentions
6358cdabc40aa805a7864c3a
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Je travaille comme serveur et comme constructeur de palettes de marchandise. J'ai une déformation du genou. Je suis entré plusieurs fois en France. La dernière fois, cela fait un mois.
Source officielleJLD
697851dfcdc6046d47d4e876
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Vu les dispositions des articles L741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Le représentant de M.
Source officielle2ème CH - Section 1
67ef6af366129746fdd69c87
3 avril 2025
3 avril 2025
-3 du code de commerce et L322-26-1 du code des assurances.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515861_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
L761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleChambre 3-2
66878c8705d6f7f678d48d82
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de code de commerce.
Source officielleJLD
68eff5cec07170de10e53360
5 octobre 2025
5 octobre 2025
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 29 septembre 2025 par le préfet de
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67fde97b9b68debe44f7e9a3
14 avril 2025
14 avril 2025
90 du code de procédure civile ; Vu les articles 4, 14, 15, 16, 132, 455, 458 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 1115 -10 à L. 1115-12 du code des transports ; Vu l'article
Source officielle3ème chambre 1ère section
6866cb36d33109fd079ac940
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.153-1 du code de commerce.
Source officielleRétentions
6360c5463c369c7f74996d75
31 octobre 2022
31 octobre 2022
L'audience publique initialement fixée à 10 heures a commencé à 10h23.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60329908b9f5fe0d9991846a
21 décembre 2017
21 décembre 2017
856, 858, 864 du code de procédure civile, l'article 1844-5, alinéa 3 du code civil, l'article L721-3 du code de commerce, l'article 32-1 du code de procédure civile, l'article 6 § 1 de la convention
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65b0c0958d0ccf000877e766
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'ordonnance a été rendue sur le fondement des dispositions de l'article L716-6 du code de la propriété intellectuelle, selon lesquelles il peut être ordonné sur requête de toute personne ayant qualité
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f68aa8f389c12ba87c7c
11 avril 2024
11 avril 2024
En application de l'article L 733-3 du code de la consommation, 'la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années.
Source officielleChambre des Etrangers
69ef1760cdc6046d47af8e46
14 avril 2026
14 avril 2026
Elle estime la notification de ses droits comme tardive.
Source officielleRétentions
65b3653e1d7564000872e030
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article L743-10 du CESEDA dispose que 'la circonstance que l'étranger a sollicité l'aide au retour prévue à l'article L. 711-2 alors qu'il est placé en rétention n'est pas à elle seule susceptible de
Source officielleRétentions
686ca6f5ab48d770a9cb5e50
5 juillet 2025
5 juillet 2025
/10/1992 à [Localité 4].
Source officielleSaisies Immobilières
65dce9f96f3a33381eb695fc
24 janvier 2024
24 janvier 2024
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L.512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et par les textes relatifs
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
68f07d97bfd83326c706370d
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Elles affirment avoir respecté ainsi les prescriptions de l'article R.153-3 code de commerce.
Source officiellePage 20 sur 35