L 133-2 et L 412-11 du Code du travail ; 3 / que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance après avoir constaté (p. 6 paragraphe 2) que le syndicat

tiers lésé, la cour d'appel a méconnu les dispositions du contrat d'assurance, violant ainsi l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article

[O] et en l'absence de toute acte d'instruction propre à l'affaire, la chambre de l'instruction a violé les articles 1er, 85 et 86 du code de procédure pénale ; 2°/ que dans ses conclusions, M.

[H] [P] et madame [U] [S] épouse [P] en date du 24 janvier 2018, de sorte que l'article 524 ancien du code de procédure civile est applicable à l'espèce.

Gambert, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 421-4-2 du code de l'organisation judiciaire, des

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 11.

1719 du code civil, responsable envers le preneur des troubles de jouissance causés par les autres locataires, il doit répondre des conséquences dommageables pour ses preneurs d'un incendie survenu chez

à l'article L. 435-1..".

A... et l'incendie n'était pas certain, a violé l'article 1384, alinéa 5, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1242, alinéa 5, du même code ;

B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

à l'appui de leur déclaration de sinistre, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-8 du code des assurances : 6.

En l'occurrence, le jugement du 15 avril 2024 a été rendu en suite d'une assignation délivrée à la demande des époux [P] en date du 24 janvier 2018, de sorte que l'article 524 ancien du code de procédure

B... n'est pas de nationalité française ; aux motifs propres qu'« en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'appelante qui n'est pas personnellement titulaire

[P] et la société Phoenix conseils sur le fondement des articles 1856 et 1857 du code civil.

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

[Z] dans le délai imparti à l'article 978 du code de procédure civile.

H..., la cour a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 2° / que la faute susceptible de limiter ou d'écarter le droit à indemnisation ouvert par l'article 706-3 du code de procédure pénale

[P] [J] [R] au paiement de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.