R. 321-1 du code des assurances (art. 2 CORAL).

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 17 janvier 2023, la SA SwissLife demande au tribunal, au visa de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et de l’article L. 124-3 du code

1384 alinéa 1, et son assureur la MAAF ASSURANCES ainsi que Monsieur [F], Madame [K] et leur assureur, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, pour faute.

700 du code de procédure civile, - condamné le cotisant au paiement des frais de recouvrement conformément à l'article R133-6 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux dépens, - rappelé les modalités

Selon l'article R. 421-5, alinéa 1, du code des assurances, dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie, « Lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou

L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation et, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes d'assurance

L'article R. 142-1 du même code, dans sa vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019, précise que 'Les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes

43 de la loi du 5 juillet 1985, la rente allouée à la victime d'un accident de la circulation est majorée de plein droit, selon les coefficients de revalorisation prévus à l'article L 434-17 du Code

en application de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique.

de prévoyance cadres du 14 mars 1947, en application de l'article 4 ou de l'article 4 bis de cette convention ».

l'emploi, . 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que la garantie de l'AGS est acquise par application de l'article L 3253-6 du code du travail et la décision

Elle se prévaut ainsi des dispositions des articles L 142-1, R 142-1 et R133-3 du code de la sécurité sociale pour soulever l’irrecevabilité de ce nouveau moyen. **** La commission de recours amiable

assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L251-1 du code de l'action sociale et des familles ; (...) 3

1182 du code civil, de l'article 1315 devenu l'article 1353 du même code et de l'article 9 du code de procédure civile, de réformer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions et, statuant à nouveau

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.