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du code civil, 11 du Code de procédure Civile, De l'article 1345-3 du code civil, De l'article L 212-8 du Code de la Consommation, Des articles L312-1 et suivants du Code de la Consommation, De l'article

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15e Chambre A

61609a4d54c6ec55cf71018d

Appel

4 octobre 2013

1382 du code civil, et sur leur condamnation au paiement de la somme de 987.982,17 €, outre 50.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -y ajoutant de condamner [CX] [CA] à

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TCOM

chambre 1-4

69d8f63fcdc6046d47c3f1d4

Commerce

15 janvier 2025

bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil 26. * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en principal, intérêt, article 700 et dépens comme

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Pôle 4 - Chambre 3

6528df8faaebb88318fda688

Appel

12 octobre 2023

8 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article R.353-7 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'avec les stipulations de l'article 5 du contrat de bail

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Pôle 3 - Chambre 1

6688de41676b73dd81b96f66

Appel

3 juillet 2024

du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R322-2 du code des procédures civiles d'exécution et diagnostics obligatoires, *autorisé tout copartageant intéressé à faire

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2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7G-MXIV S.C.I. ALMEPAc/S.A

635236718c924eadffcc4672

Appel

20 octobre 2022

Aux termes de l'article R322-21 du code des procédures civiles d'exécution , 'le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu

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SAISIES IMMOBILIERES

67f6c776a9d5adc260621ed1

T. Judiciaire

9 avril 2025

Aux termes de l'article R.632-1 du code de la consommation « Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

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2ème chambre

650bdee2beee0f8318b97400

Appel

25 juillet 2023

que l'action en nullité engagée par [A] [V] est prescrite par application des dispositions de l'article 2224 du code civil, et qu'elle doit comme telle être jugée irrecevable ; confirmer le jugement

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Ch. Sociale -Section B

67f0bc658f7cbd382f4d31d9

Appel

3 avril 2025

code du travail ; Vu notamment les dispositions des articles 1224 et suivants et 1240 du code civil ; Vu notamment les dispositions des articles R 323-10 et R 113-13 et -14 du code de la sécurité sociale

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1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0d0fd6229a4e589dc51

T. Judiciaire

25 janvier 2024

[A] [B], sur le fondement de l’article 815 du code civil, demande le partage judiciaire.

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Chambre 1/Section 2

673cdf366e12b8bd1e9493b5

T. Judiciaire

10 octobre 2024

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

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2ème chambre

686df881bdbdd86396f39031

Appel

8 juillet 2025

L312-8, L312-10 et L312-33 ancien, L312-1 et suivants, R313-1 du Code de la consommation, 1130 ancien devenu 1130 nouveau, 1152 ancien devenu 1231-5, 1343-5 et 1907 du Code civil et l'article 700 du code

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Pôle 6 - Chambre 5

61637744f6919f4eda2c3905

Appel

28 octobre 2010

450 du nouveau code de procédure civile

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Chambre 1/Section 2

6793e373dc35c03afb70c785

T. Judiciaire

13 janvier 2025

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Pôle 4 - Chambre 7

5fdb115cb5b506a5e97f340b

Appel

11 avril 2019

S'agissant de la date de référence, les parties s'accordent toutes à la situer comme le premier juge au 16 décembre 2015 conformément à l'article L213'6 du code de l'expropriation, correspondant au PLU

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] à lever les réserves de réception

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3ème chambre

63ca432c9066fd7c90fc28c0

Appel

19 janvier 2023

[K] [J] et la SARL Tociar, dans leurs dernières écritures en date du 10 novembre 2022, demandent à la cour au visa des articles 1147 ancien du code civil et de l'article 1148 du même code de : In limine

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Pôle 5 - Chambre 6

6035f6bdf8d0775c3a5f1099

Appel

21 janvier 2016

toute discussion, vu les articles 960 et 961 du code de procédure civile, de dire et juger les conclusions de Monsieur [Z] [Z] et de Madame [T] [O], épouse [Z], signifiées le 12 janvier 2015 irrecevables

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Pôle 1 - Chambre 10

69cf584ccdc6046d47f33501

Appel

2 avril 2026

[O] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

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