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et suivants du code civil Vu les articles 1240 et suivants du code civil Vu I 'article 1231-5 du code civil Vu I 'article L1343-5 du code de la consommation (sic) Vu les articles L311-8, L311-12 et

Source officielle

5ème chambre sociale PH

62c52988a2c4236379079a09

Appel

5 juillet 2022

- condamné la défenderesse à payer à la requérante la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 4- Ctx général

69cc194ecdc6046d47a77083

T. Judiciaire

8 janvier 2026

de l'article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

Source officielle

1re chambre 1re section

6032d98a8151fe4e056b735e

Appel

17 novembre 2017

[N] [R] à payer à la société HSBC France, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [R] de leur demande au titre de l'article 700

Source officielle

ILLKIRCH Civil

686d8e0fa2273490db110ab0

T. Judiciaire

2 juillet 2025

de crédit, et est soumise aux dispositions d’ordre public des article L312-1 et suivants du même code.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

662b43e1fe25450008314a6c

Appel

25 avril 2024

C'est dans ces conditions, à défaut de réponse que l'EPFIF a été contraint de solliciter sur le fondement l'article R322-1 du code de l'expropriation la désignation d'un expert afin de déterminer l'état

Source officielle

Chambre 1-9

63ca42129066fd7c90fc2323

Appel

19 janvier 2023

Sur les demandes nouvelles au regard de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution : Aux termes de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité

Source officielle

Chambre 1-8

6710aa39be64d7e510244e58

Appel

16 octobre 2024

, avec distraction au profit de Maître Julien CHAMARRE en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 10

696a1bf7cdc6046d47826203

Appel

15 janvier 2026

1 R 121-22, R 311-5, , R322-15, R 322-4 et R 322-19, du code des procédures civiles d'exécution, des articles 553 et 117 et 122, 472, 655, 659, 690 et 700 du Code de Procédure Civile, des articles L 653

Source officielle

J.E.X

68e7a51d033cf481c39a3ea6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

1154 du code civil, condamné Monsieur [X] [E] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7G-MXIV S.C.I. ALMEPAc/S.A

635236718c924eadffcc4672

Appel

20 octobre 2022

Aux termes de l'article R322-21 du code des procédures civiles d'exécution , 'le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu

Source officielle

JCP CIVIL

69860c0ecdc6046d47361d0a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code

Source officielle

BSM JCP

696fed8ecdc6046d4708fed0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

R312-2 (annexe I du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (articles L.312-12 et L.341-1 du code de la consommation), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter

Source officielle

PPP Contentieux général

6a18862fcdc6046d4746c7a4

T. Judiciaire

18 mai 2026

125 du code de procédure civile comme étant d'ordre public selon les dispositions de l'article L314-26 du code de la consommation.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

615e0e3ac25a97f0381f53ad

Appel

5 juin 2014

L312-22 du Code de la consommation, puisque les intérêts de retard sont à un taux égal à celui du prêt et que l'indemnité de 7% n'excède pas le plafond fixé par l'article R312-3 du Code de la consommation

Source officielle

Chambre 2-4

6791e0051c87724b5e69d9fd

Appel

22 janvier 2025

R322-30 à R322-36 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310450

Cassation

5 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

5e chambre Pole social

68f1d5b80b565ec7590f7bb5

Appel

16 octobre 2025

[D] [P] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 code de procédure civile.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01318_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. H est rejetée. Article 2 : M. H versera à M. C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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