pour les personnes au sens de l'article 122-7 du code pénal.

432-11 et 432-17 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Michel X... coupable d'avoir, étant dépositaire de l'autorité

discussion des parties devant les juges du fond et d'autre part, que les dispositions de l'article L. 470-5 du Code de commerce, qui autorisent le ministre ou son représentant à déposer des conclusions

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 441-1, 441-10, 441-11 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la présomption

X... avait été déposé dans le caveau familial, suite aux manoeuvres du couple Y...- B..., qu'elle obtenait d'ailleurs l'autorisation de faire retirer le corps de Jacques X... ; qu'en conséquence, en refusant

X... ; que le ministère public requiert la confirmation de la décision déférée ; que par ordonnance du 11 octobre 2017, rendue au visa des articles 706-41 à 706-147, 706-153, 706-154 du code de procédure

122-1 du Code pénal, de l'article 1134 du Code civil, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Charles Y... coupable

1995 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3.c de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 80-2 ancien, 105, 591 à 593 du Code de procédure

outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

X... a indiqué son incompréhension de deux jugements contradictoires du tribunal correctionnel de Toulouse ; qu'aux termes de l'article 388 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel est saisi

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 209-1 du Code général des impôts et celles des articles 4 et 5 de la Convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 ; "alors, en quatrième

L. 1, 111, alinéa 1, L. 1, 1, R. 11-1, R. 232-2 du Code de la route, 221-6, alinéa 1, et 427 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs, manque

.. et Elisabeth X..., pris de la violation des articles 121-1, 132-71, 313-1, 313-2 et 313-7 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

221-6 du code pénal ; D'où il suit que le grief n'est pas encouru ; Mais sur le moyen, pris en ses autres branches : Vu l'article 121-2 du code pénal ; Attendu que les personnes morales

11 et 114 du code de procédure pénale ; 4°/ que, très subsidiairement, la société [J], la société WRA, M.

(pièce n° 17) ; qu'il peut être ainsi présumé que M. et Mme Bernard X... occupent la propriété ... ; que, par ailleurs, Mireille X... est titulaire de 11 comptes bancaires dont sept sont des comptes à

699 du code de procédure civile ; - Condamner tout succombant à payer à la SAS [E] [C] la somme de 5000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

331 et 331-1 du Code pénal, article 6-2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, violation de la présomption d'innocence, défaut