avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE Service juridique ... 31093 TOULOUSE CEDEX 9 régulièrement représentée par Mme Vanessa AUDARD

de nationalité Française né le 21 Mars 1950 à SAINT AULAIRE (19) Profession : Commerçant, demeurant...-19270 USSAC représenté par la SCP COUDAMY Marie-Christine, avoués à la Cour APPELANT d'un

de nationalité Française, né le 21 Mars 1950 à SAINT AULAIRE, Commerçant, demeurant...

B A, représenté par la SCP Audard et Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2101269 du 14 juin 2022 du tribunal administratif de Dijon ; 2°) d'annuler la décision du 3 mars 2021

MORALES, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 04 Mars 2026 N° RG 25/02751 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6R4S Grosse délivrée le 20/05/2026 À -Me Stéphane AUTARD

Représenté par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 Assisté sur l'audience par Me François AUDARD de la SCP SCP AUDARD-MOUGIN, avocat

ès qualité au dit siège social [Adresse 3] Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) et par Me Hélène AULIARD

X... et augarde des sceaux, ministre de la justice.

6] Représenté par son syndic en exercice SAS IMMO DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Stéphane AUTARD

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023, Mme B D née A représentée par Me Audard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel le préfet

A représenté par Me Audard, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de

..21200 BEAUNE APPELANT d'un jugement rendu le 21 MAI 2007 par le conseil de prud'hommes de limoges Représenté par Maître Paul GERARDIN, avocat au barreau de LIMOGES, substituant Maître Patrick AUDARD

[Y] VENANT AUX DROITS DE LA SARL AMBULANCES COMTET Société représentée par son gérant en exercice Monsieur [G] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Patrick AUDARD de la SCP AUDARD ET ASSOCIES

[O] VENANT AUX DROITS DE LA SARL AMBULANCES COMTET Société représentée par son gérant en exercice Monsieur [S] [O] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Patrick AUDARD de la SCP AUDARD ET ASSOCIES

[O] VENANT AUX DROITS DE LA SARL AMBULANCES COMTET Société représentée par son gérant en exercice Monsieur [F] [O] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Patrick AUDARD de la SCP AUDARD ET ASSOCIES

en date du 05 Décembre 2019, enregistrée sous le n° 17/561 APPELANTE : Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Saône-et-Loire (CPAM) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Patrick AUDARD

NOTRE DAME Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Stéphane AUTARD Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de MARSEILLE

1], représenté par son syndic en exercice, la Société IMMO DE FRANCE PROVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal représenté par Me Stéphane AUTARD

Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la Société IMMO DE FRANCE PROVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représenté par Me Stéphane AUTARD

Par mémoire enregistré le 4 novembre 2021, la commune de Gueugnon, représentée par Me Audard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société ID PLUS la somme de 5 000 euros