Rafael BEZERRA MENUCCI Lors des débats : M.

Rafael BEZERRA MENUCCI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

du public à l'élaboration du projet de création d'une boucle multimodale d'accès aux deux rives de la vallée de la Dordogne, au cœur du triangle d'or Les Milandes-Castelnaud-la-Chapelle-Marqueyssac-Beynac

Représentée par Me Léa CHARBONNIER, avocat au barreau de Paris INTIMÉE SAS [1] prise en son représentant légal N° SIRET : 948 74 1 7 64 [Adresse 2] [Localité 2] / FRANCE Représentée par Me Bérénice

063 384 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me François-Pierre LANI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0426 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Bérénice

533 [Adresse 3] France [Localité 1] Représentée par Me Guillaume DEDIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : L0289 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Bérénice

69 2 0 38 [Adresse 2] Madame [P] [I] [Localité 4] Représentée par Me Laurent LIGIER, avocat au barreau de LYON, toque : 1983 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Bérénice

siège N° SIRET : B 3 09 044 840 [Adresse 2] [Localité 3] / FRANCE Représentée par Me Lucie VINCENS, avocat au barreau de PARIS ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Bérénice

SIRET : 905 03 2 4 70 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sarah DELON-BOUQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : R030 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Bérénice

INTIMÉ Monsieur [X] [M] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Bruno GAMBILLO, avocat au barreau de PARIS, toque : C2566 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Bérénice

DE PRECISION DU BARROIS SAS [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté EN PRESENCE DU : Mandataire Judiciaire : BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître Bérénice

DANS: LA PROCEDURE DE LIQUIDATION: Nord-Est Véhicules Utilitaires SAS [Adresse 1] Non comparant A : LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR: [S] & Associés – Mandataires judiciaires, représentée par Maître Bérénice

délibéré du même jour ; DANS: LA PROCEDURE DE LIQUIDATION: SARL [Adresse 1] [Adresse 2] Non comparant LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR: [R] & Associés – Mandataires judiciaires, représentée par Maître Bérénice

délibéré du même jour ; DANS: LA PROCEDURE DE LIQUIDATION: Monsieur [S] [Q] [N] [Adresse 1] En personne A: LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR: [A] & Associés – Mandataires judiciaires, représentée par Maître Bérénice

Eddie BOHBOT, Mme Nadia BENNACER, Juges. Prononcée à l'audience publique du 14 avril 2026 où siégeaient M. Emmanuel BARATTE, Président, M.

) - Maître BOESPFLUG #E329 (ccc) - Médiateur (ccc) Décision du 15 Décembre 2023 3ème chambre - 2ème section N° RG 23/09168 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2EZ3 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Irène BENAC

réalisation de 47 logements, ainsi que la décision du 5 juillet 2022 de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or et de la société LNC Bérénice

de VERSAILLES, toque : 643 DÉFENDEUR Madame [O] [K] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jean-Eloi DE BRUNHOFF, avocat au barreau de NANTES, toque : 263 substitué par Me Aymeric DE BEZENAC

Par un mémoire en défense enregistré le 25 juin 2024, la commune de Guerny, représentée par la SELARL De Bezenac et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise

Rafael BEZERRA MENUCCI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure. Lors des débats : M.