Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2021, le préfet de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 26 janvier 2023, le tribunal a sursis à statuer sur la requête du préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et

Vu la requête enregistrée le 24 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE BARTHELEMY DURAND, à Etampes 91150 , représenté par son directeur

Stéphane X..., demeurant à Gustavia - Saint Barthélémy (97133) en Guadeloupe ; M.

A et de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de l'Etablissement public de santé Barthélemy Durand, - les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Air Saint-Barthélémy, société à responsabilité

le 28 janvier 2025, la société Editing, représentée par Me Marielle Tiburce, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 janvier 2025, par laquelle le préfet de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy

d'une ordonnance rendue le 20 septembre 1990 par le juge de l'expropriation du département de Guadeloupe, siégeant au tribunal de grande instance de Basse-Terre, au profit de la commune de Saint-Barthélémy

demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté en date du 6 janvier 2026 par lequel le préfet de Saint-Barthélemy

, autorisé le 24 septembre 1996, en office distinct et nommé la SCP F...Alain et E...Michel notaire à la résidence de Saint-Barthélemy, MM.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2025, le préfet de Saint-Barthélemy et Saint-Martin conclut au rejet de la requête. Il soutient qu’aucun moyen n’est fondé.

Vu : - la Constitution ; - l'ancien code de l'environnement de Saint-Barthélemy ; - l'ancien code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ; - le code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction

Il résulte de ce qui précède que la requête du préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin doit être rejetée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2023, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin conclut au rejet de la requête.

Le Préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin en date du 26 décembre 2023, notifiée à la même date.

Mme B A, représentée par Me Djimi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er avril 2023 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy

B A, représenté par Me Djimi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er avril 2023 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 1er juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NEWPLAST JOINT GE BARTHELEMY, dont

La requête a été communiquée au préfet délégué auprès du représentant de Saint-Barthélemy et Saint-Martin qui n'a pas produit de mémoire.

APPELANTE SAS HARBOUR'S SALADERIE 6 RUE JEANNE D'ARC 97133 SAINT-BARTHELEMEY Représentée par Maître Delphine TISSOT (Toque 28) substituée par Maître HILDEBERT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST