AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e90
8 janvier 2014
8 janvier 2014
né le 21 Octobre 1976 à L'HAY-LES-ROSES (94000) ... ... 20090 AJACCIO assisté de Me Monique CASIMIRI, avocat au barreau d'AJACCIO, substituée par Me Xavier CASIMIRI, avocat au barreau d'AJACCIO
Source officiellePage 20 sur 21
6ème chambre
69e80348cdc6046d4712c413
2 avril 2025
2 avril 2025
[Adresse 1] comparant par CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par Me Benjamin PORCHER [Adresse 3] DEFENDEURS SE CHUBB EUROPEAN GROUP SE [Adresse 4] comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse
Source officielle