copie exécutoire à Me Nathalie BERTRAND 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Nathalie BERTRAND FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Vu l'assignation délivrée le 17 juillet

C D demande au tribunal : 1°) de condamner Mmes E, Bertrand, Grondin, Dupuy, F, Mounichy, Ramana et MM.

Bertrand X... et celle de tout occupant de son chef et sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation à compter de l'assignation et que Mme Bernadette Y... est intervenue volontairement à cette

Bertrand X..., demeurant à Beaumarchés (32160) ; M.

Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 17/04/2025 La cause a été entendue à l'audience du dix-neuf septembre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : * Monsieur Bertrand

société Symaumez et la société Capymmo, représentées par Me Rouhaud (SELARL Lexcap), demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° PC 035177 24 U0030 du 17 mars 2025 accordant à la société Bertrand

€ pour leurs frais irrépétibles en cause d'appel et condamnée aux entiers dépens.

BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE Le 12 octobre 2023, la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) a adressé une contrainte d'un montant global de 12 574,81 euros en cotisations dont

[D] [O] en qualité de liquidateur judiciaire de la société CEF Entreprise générale du Bâtiment, ayant Me Bertrand pour avocat à la Cour de cassation, la société A & AJ associés prise en la personne

Jean-Pierre Y..., Jean X..., Daniel Z..., Bertrand Y... et André Y... et à Mme Marie-Madeleine Z... une somme de 1 494 F,13 au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 20/10/2025 JUGEMENT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Prononcé le 20/10/2025 par Monsieur Bertrand MANGIN Président

Bertrand Gouarin, conseiller, la présidente empêchée et par Juliette Jarry, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Bertrand, - la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 12 mars 1993, qui, pour publicité

[P] [D] à payer la somme susvisée, a condamné M.

Bertrand Y... de Saint-Pierre, demeurant ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de Mme Alice A..., veuve X..., demeurant

Y ajoutant : Condamne la S.A.R.L.

Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

Puis Monsieur Bertrand LOUVEL, Premier Président a renvoyé le prononcé de l'arrêt à l'audience du 08 Février 2006.