Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

décision : Q N° RG 26/02104 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBWA Décision déférée : ordonnance rendue le 03 avril 2026, à 14h41, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Bertrand

organisationnelles et sanitaires applicables dans la collectivité et d'enjoindre, sous astreinte, au conseil départemental des Pyrénées-Orientales de supprimer sans délai l'ensemble des données qu'il a récoltées

2015 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° RG : 2015R00029 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Véronique BUQUET- [Y] Me Christophe DEBRAY Me Bertrand

A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Christine BERTRAND, Présidente de chambre Madame Valérie GERARD, Conseillère Madame Madeleine HUBERTY

HOURMANT-BERNARD Bertrand MOREL Aurélie CHAPLAIN Camille DU MESNIL DU BUISSON et Eric CHEVILLOTTE hors de cause ; - Condamner les époux [S] ou tout succombant à régler à la SCP Bertrand DU MESNIL DU BUISSON

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure.

, Greffière DATE DES DÉBATS Audience publique du 23 février 2026 ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition au greffe le 8 avril 2026 par Madame Nicole

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bertrand FAURE, Président Madame Marie-Christine LAGRANGE, Conseiller Madame Sylvie NEROT, Conseiller,

rendu(e) le 04 Juin 2013 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de VERSAILLES Section : Commerce N° RG : 10/00742 Copies exécutoires délivrées à : Me Guillaume PRAT la ASS Bertrand

- signé par Madame Marie-Christine BERTRAND, présidente et par Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

En réponse, par conclusions du 20 juin 2011, M.

BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE M.

Il est constant que cet indu résulte du caractère erroné du salaire de base mentionné sur l'attestation de salaire communiquée par l'employeur.

Bertrand B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

une somme de 8 924 euros ainsi qu'une rente mensuelle d'un montant de 150 euros qui devra être revalorisée en fonction de l'évolution de l'écart entre les pensions civiles de l'Etat et celle qu'il reçoit