B A représentée par Me Besson demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Savoie a refusé sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Bescou (Selarl BS2A Bescou et Sabatier avocats associés), demande au tribunal : 1°) d'annuler

: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Juin 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BESSONE

: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Juin 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BESSONE

N° RG 25/00652 - N° Portalis DBXS-W-B7J-ILHW N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 30/10/2025 à : - Me Barbara BERGOUNIOUX, - la SELAS CABINET CHAMPAUZAC, - la SELARL CHARLOTTE BESSON AVOCAT

#Johannes Henricus Maria van Binsbergen contra Bestuur van de Bedrijfsvereniging voor de Metaalnijverheid.#Pedido de decisão prejudicial: Centrale Raad van Beroep - Países Baixos.

Kalsbeekovi, proti Bestuur der Sociale Verzekeringsbank. # Žádost o rozhodnutí o předběžné otázce: Centrale Raad van Beroep - Nizozemsko. # Věc 100-63.

Daalmeijer contro Bestuur van de Sociale Verzekeringsbank.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Centrale Raad van Beroep - Paesi Bassi.

. # Bestuur van het Algemeen burgerlijk pensioenfonds versus G. A. Beune. # Eelotsusetaotlus: Centrale Raad van Beroep - Madalmaad. # Direktiiv 79/7/EMÜ - Direktiiv 86/378/EMÜ. # Kohtuasi C-7/93.

#Bestuur van de Sociale Verzekeringsbank vastaan J.M. Cabanis-Issarte.#Ennakkoratkaisupyyntö: Centrale Raad van Beroep - Alankomaat.

Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M.

Besson, conseiller référendaire rapporteur, M.

A B, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, tendant à faire exécuter le jugement n° 2305340 du 3 octobre 2024 de ce tribunal.

Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M.

Besson, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mmes Maunand, Trassoudaine-Verger, M.

Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.