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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2308737_20250616
16 juin 2025
Par une requête, enregistrée sous le n° 2308737 le 18 juillet 2023, Mme E, représentée par Me Bisalu, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2600134_20260209
9 février 2026
La commune de Neuf-Bisach a ordonné l’interruption immédiate des travaux par un arrêté en date 21 mars 2025 au motif que les travaux entrepris nécessitaient le dépôt d’un permis de construire en vertus
JU 8ème chambre
DTA_2306948_20240506
6 mai 2024
Gille La greffière, F. de BiasiLa République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce
DTA_2305127_20231116
16 novembre 2023
DTA_2308090_20240124
24 janvier 2024
Pôle 5 - Chambre 9
697dadd9cdc6046d475cf582
28 janvier 2026
KG BAT, prise en la personne de son gérant Monsieur [K] [Z], Demeurant [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Roger BISALU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : BOB 85, à
8e Section - MESD
DTA_2526517_20250917
17 septembre 2025
A..., retenu en zone d’attente de l’aéroport d’Orly, représenté par Me Bisalu, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du
1re Section - 1re Chambre
DTA_2304175_20230517
17 mai 2023
E B, représenté par Me Bisalu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Cour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd894f5
6 septembre 2007
par le conseil de prud'hommes de MEAUX section commerce RG no 04/00276 APPELANTE Madame Virginie Monique X... 3, rue pierre de Coubertin 94510 LA QUEUE EN BRIE représentée par Me Roger BISALU
6253c9d4bd3db21cbdd894f7
Cour : jugement rendu le 06 Juillet 2005 par le conseil de prud'hommes de MEAUX - section commerciale RG no 04/00277 APPELANT Monsieur Abou X... ... 75002 PARIS représenté par Me Roger BISALU
6ème chambre
DTA_2105826_20221017
17 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2021, Mme F B A, représentée par Me Bisalu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le préfet de
1ère chambre
DTA_2003423_20220705
5 juillet 2022
A C, représenté par Me Bissila, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions de la commune d'Olivet lui refusant
3ème Chambre
DCA_22NT03018_20230113
13 janvier 2023
D, représenté par Me Bisalu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 13 septembre 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 19 août 2022 du préfet de l'Orne ;
DTA_2205713_20220725
25 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 avril 2022, Mme E C, représentée par Me Bisalu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel le préfet de la
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02536_20240321
21 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2023, M.Ca, représenté par Me Bisalu, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 13 mars 2023 du préfet
Juge des référés
ORCA_23VE02797_20250109
9 janvier 2025
A B, représenté par Me Bisalu, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au
ORCA_22VE01864_20240312
12 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022 et des pièces enregistrées le 17 août 2022, M. et Mme A, représentés par Me Bissila, avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2018879_20230131
31 janvier 2023
A B, représenté par Me Bisalu, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2020 par laquelle le préfet de police a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire sénégalais
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300006
15 janvier 2014
donné acte à la société Compagnie Immobilière et Foncière de Provence qu'elle a renoncé à la condition suspensive de « régularisation de la vente des parcelles Y... (160m2) ville de Marseille (413m2) Bisaccia
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-225251
16 mai 2023
On 11 March 2022 the Head of the Border Guard in Biała Podlaska refused the first applicant’s application to have her and her children released from the guarded centre.
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