L'affaire a été fixée à bref délai suivant avis du 6 octobre 2025. L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 février 2026.

Il fait valoir d'autre part que l'autorité préfectorale n'établit pas la perspective d'une délivrance des documents de voyage à bref délai.

des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans les plus brefs

2 du code de justice administrative le juge des référés peut ordonner des mesures d’urgence dans l’hypothèse où la situation qui lui est soumise rend nécessaire qu’il prenne de telles mesures à très bref

Le requérant qui saisit le juge du référé-liberté doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de suspension ou d'injonction

et du PAP sur la base des travaux préparatoires déjà accomplis, qui selon elle ont été menés de manière irrégulière du fait de l'absence du syndicat FO-DGFIP-974, se traduira nécessairement, à très brève

Le requérant qui saisit le juge du référé-liberté doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de suspension ou d'injonction

2 du code de justice administrative le juge des référés peut ordonner des mesures d’urgence dans l’hypothèse où la situation qui lui est soumise rend nécessaire qu’il prenne de telles mesures à très bref

Il justifie, par la production de nombreuses copies d'écran du site ANEF, avoir vainement tenter d'obtenir un rendez-vous en préfecture afin de pouvoir déposer sa demande de renouvellement de son titre

Toutefois, pour justifier de l'urgence en s'attachant à l'intervention du juge des référés à très bref délai, M.

Par ailleurs, si son état de santé fait l'objet d'un suivi depuis 2017, il ne résulte pas davantage de l'instruction qu'il nécessiterait à bref délai des soins médicaux en France, alors que son prochain

X... et Y..., par la Société Bred Banque populaire (la Bred), en paiement de sommes qu'elle restait devoir au titre du solde débiteur de son compte bancaire et d'un prêt qui lui avait été octroyé et qui

des relations sexuelles avec elle dès décembre 2003 et jusqu'en mai 2005 ; qu'il a fait la connaissance de Zoubida El A... en octobre 2004, a eu des relations sexuelles avec elle dans un délai très bref

compte des mandants, les avoirs en espèces, valeurs mobilières et autres titres déposés sur leur compte ouvert auprès du dépositaire désigné; que n'étaient autorisées, conformément à l'agrément de la COB

- Ordonné la restitution à la société Wyll.Io des pièces constatées par le commissaire de justice ainsi que la destruction de toute copie sur justificatif et ce, sous astreinte provisoire de 100 (cent

Loire-Atlantique, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler dans les plus brefs

cadre d'une enquête unique, qui donnait lieu à onze requêtes similaires, outre deux requêtes complémentaires, présentées simultanément auprès des présidents des tribunaux de grande instance de Bourg-en-Bresse

cadre d'une enquête unique, qui donnait lieu à onze requêtes similaires, outre deux requêtes complémentaires, présentées simultanément auprès des présidents des tribunaux de grande instance de Bourg en Bresse

avoir entraîné une telle perte de sang, ce dont il résulte qu'elle existait avant l'accident ; " qu'il n'a pas, pour autant, admis que des lésions cérébrales internes aient pu résulter d'un simple coup

subi du fait de la sanction disciplinaire illégale de quatorze jours de placement en quartier disciplinaire infligée le 4 avril 2013 par la commission de discipline du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse