COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président : Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Monsieur Michel NAUD, Monsieur Bruno PERRIN, Assistés, lors des débats et du prononcé de Maître Édouard

Etienne Brun-Rovet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, a reçu délégation de signature à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département

Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 4 novembre 2024, en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 4 novembre 2024, en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience : - le rapport de M.

Cristille, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 24 octobre 2023 en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience.

, avocat au barreau de MARSEILLE ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 20 Avril 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur Bruno BERTRAND, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application

Gilbert E..., domicilié [...]                                              , 20°/ à M. Guy R..., domicilié [...]                                                     , 21°/ à M.

Gilbert LLL..., 66°/ à Mme Françoise MMM..., épouse LLL..., domiciliés [...]                                           , 67°/ à M.

BATTEN-RITOUET-SOULA, avocats au barreau de LYON Monsieur Ahcène E... ... 26700 PIERRELATTE comparant en personne et assisté de la SELARL BATTEN-RITOUET-SOULA, avocats au barreau de LYON Monsieur Bruno

Marcello GIANI              52402/10 22/06/2010 Fulvio ROSSI 11/10/1948 Turin Alessandra ROSSI 06/02/1973 Naples Maria Luisa ROSSI 15/07/1946 Naples Bruna

Etienne Brun-Rovet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, tous les actes, arrêtés, décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Vienne, à l'exception de matières

Koudelka, a lawyer practising in Brno. 3.     The Government were represented by their Agent, Mr P. Konůpka, of the Ministry of Justice. 4.

Etienne Brun-Rovet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne et signataire des décisions en litige, disposait, en vertu d'un arrêté du préfet de la Vienne du 4 septembre 2023, publié au recueil

Belgique, La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en un comité composé de   :   Dmitry Dedov, président,   Alena Poláčková,   Gilberto Felici, juges,

, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège , toutes deux représentées par Maître Philippe DUBUCQ, SELAS BRUZZO

Bruno PIATON (...) la somme de 1   600   EUR (mille six cents euros) Mme Nadine RUHEY épouse SUCHET (...) la somme de 1650   EUR (mille six cent cinquante euros) Mme Anne-Marie SALAHUB (

.- L8009 STRASSEN-14510 LUXEMBOURG représentés par la SCP LIBERAS- BUVAT- MICHOTEY, avoués à la Cour, plaidant par Me Gilbert BOUZEREAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Florence REY

venant aux droits de l'Association Maison de Santé Protestante d'Alès-Clinique BONNEFON prise en la personne de son représentant légal en exercice 45 Avenue Carnot 30100 ALES représentée par Me Bruno