du Premier Président de la cour d'appel de Paris, assistée de Alexandra AUBERT, greffier lors des débats et du prononcé de la décision APPELANT Monsieur LE PRÉFET DE POLICE demeurant 3 rue Cabanis

domicilié es qualité au siège Représentée par Me Joseph MAGNAN, membre de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Représentée par Me Pauline LEBAS, membre de la SARL CALTANI

LE PREFET DE POLICE demeurant 3 rue Cabanis - 75014 PARIS non comparant, représenté par Me Marnie HELDERLE du Cabinet CENTAURE AVOCATS.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/10898 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBNUP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/11068 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6PQH

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Février 2010 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 4 N° Section : N° RG : 07/5473 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Date : 09 Octobre 2024 Affaire : N° RG 24/00841 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWAF N° de minute : 24/00546 Formule Exécutoire délivrée le : 11-10-2024 à : Me Benoit ALBERT + dossier Copie

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2020, la commune de Flines-lez-Râches, représentée par Me Cattoir, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge

, les cotisations sur la vente par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Disa Cattinair, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 octobre 1990, qui, sur renvoi après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de coups

  Calloni Maria Antonia né/née en 1957 résidant à Samarate - Varèse   79.   Calloni Mario né/née en 1926 résidant à Ferno - Varèse   80.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 mars 2024 par le Juridiction de proximité d'ASNIERES SUR SEINE N° RG : 23-001188 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le

[D] [K] [Adresse 2] [Localité 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Bruno PENCHI-CORDONNIER Avocat postulant correspondant : Me Aude-Emmanuelle CAMBONI DEFENDEUR A TITRE PRINCIPAL 2/ Mme [B] [U]

04595 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD7IX EPIC REGIE D'EXPLOITATION ET DE DÉVELOPPEMENT DES INSTA LLATIONS TOURISTIQUES DU MONT FARON (REDIF) C/ [X] [D] Copie

siège social [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai assistée de Me Henri Najjar, avocat au barreau de Marseille INTIMÉES Société Tranvast Shipping Co

Elle laisse impayées les cotisations dues depuis l'année 2015.

de cognac, ait connu ou même suspecté au moment où il y a procédé, l'origine frauduleuse de ces cartons ; qu'en effet, le fait de charger des cartons de cognac dans un petit village, en opérant en plein

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A No R.G. no 07/00912 ORD TAXE Du 26 SEPTEMBRE 2007 Copies exécutoires délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 03 JUILLET 2024 (n° , 20 pages) Numéro d'inscription